Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux

Thématique : Responsabilité partagée en matière de construction et d’infiltrations.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 10 AVRIL 2025

N° RG 21/06693 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-MOP2

S.A. AXA FRANCE IARD

S.A.R.L. ETS [C]

c/

[L] [S]

[Y] [B]

[Z] [E]

[H], [V], [D] [N] épouse [S]

Société SCCV [Adresse 10]

S.D.C. DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 10]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

S.A. MUTUELLE DE [Localité 20] ASSURANCES

S.A. QBE EUROPE SA / NV

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 octobre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 15] (RG : 20/05602) suivant déclaration d’appel du 08 décembre 2021

APPELANTES :

S.A. AXA FRANCE IARD

demeurant [Adresse 5]

S.A.R.L. ETS [C]

demeurant [Adresse 4]

Représentés par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS :

[L] [S]

né le 15 Juin 1952 à [Localité 16] (47)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Frédéric QUEYROL, avocat au barreau de BORDEAUX

et assisté par Me SOURDON Emmanuel, avocat au barreau de PARIS

[Y] [B]

Profession: architecte

de nationalité Française

demeurant [Adresse 6]

Représenté par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE – JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

et assisté par Me ESCANDE Perrine, avocat au barreau de BORDEAUX

[Z] [E]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 8]

Représenté par Me Charles PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX

[H], [V], [D] [N] épouse [S]

née le 23 Mai 1951 à [Localité 13] (33)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Frédéric QUEYROL, avocat au barreau de BORDEAUX

et assisté par Me SOURDON Emmanuel, avocat au barreau de PARIS

Société SCCV [Adresse 10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 11] représenté par son Syndic en exercice ANDERNOS ARCACHON GESTION SYNDIC (AAGS) dont le siège social est [Adresse 9],

Représentée par Me Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA – NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée par Me SURE Réjane, avocat au barreau de BORDEAUX

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE – JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée par Me ESCANDE Perrine, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. MUTUELLE DE [Localité 20] ASSURANCES

demeurant [Adresse 14]

Représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. QBE EUROPE SA / NV agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

demeurant [Adresse 17]

Représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée par Me AYMARD-CEZAC Johanne, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée le 24 février 2025 en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE

1- Suivant acte de vente en l’état futur d’achèvement du 10 juillet 2017, M. [L] [S] et Mme [H] [N] épouse [S] ont acquis de la SCCV [Adresse 10] l’appartement n°11 situé au 3e et dernier étage de la résidence [Adresse 19], situé [Adresse 11] [Localité 1].

La maîtrise d »uvre des travaux était confiée à M. [Y] [B] suivant contrat du 8 juillet 2015, assuré auprès de la compagnie MMA Iard Assurances Mutuelles en sa qualité d’architecte.

La Sarl Etablissements [C], assurée auprès de la compagnie Axa France Iard, était chargée des lots 3 charpente bois et 5 couverture zinguerie suivant devis du 7 mars 2016, le lot zinguerie ayant par la suite été sous-traité à M. [E], assuré auprès de la société Mutuelle de [Localité 20] Assurances.

La réception tous lots confondus est intervenue le 6 juillet 2017 et la livraison avec remise des clés, le 4 septembre 2017.

2- Se plaignant d’infiltrations dans leur appartement provenant de la toiture de l’immeuble et d’un effondrement du plafond de la chambre n°1 de leur appartement à la suite d’un orage survenu le 4 juillet 2018, M. et Mme [S] ont obtenu en référé une mesure d’expertise judiciaire.

Mme [M], expert, a déposé son rapport le 27 mars 2020.

Par acte extrajudiciaire du 25 juin 2020, M.et Mme [S] ont assigné la SCCV [Adresse 10], M. [Y] [B] et son assureur la compagnie MMA Iard Assurances Mutuelles, du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10], de la société Établissement [C] et son assureur, la compagnie Axa France Iard, sur le fondement des articles 1792, 1231-1, 1642-1 et 1240 du Code civil, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

Les Établissements [C] et leur assureur Axa France Iard ont par la suite fait délivrer assignation à M. [E], et aux sociétés Mutuelle de [Localité 20] Assurances et Qbe Insurance Europe Limited aux fins d’être garanties et relevées indemnes des condamnations prononcées à leur encontre.

Par jugement du 27 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– constaté l’intervention volontaire de la SA Qbe Europe venant aux droits de la S.A. Qbe Insurance Europe Limited, laquelle sera mise hors de cause,

– condamné la Sccv [Adresse 10] à verser à M. et Mme [S], sur le fondement de l’article 1642-1 du Code civil, les sommes suivantes :

– 200 ‘ TTC au titre du réglage du radiateur

– 300 ‘ TTC pour le réglage de la VMC

– 300 ‘ TTC pour le remplacement de la dalle de la terrasse

– constaté que M. et Mme [S] renoncent à leurs prétentions concernant le carrelage autour du lave-mains des WC,

– condamné la SCCV [Adresse 10] à verser à M. et Mme [S], sur le fondement de l’article 1642-1 du Code civil, la somme de 671 ‘ TTC correspondant au déplacement de la chaudière, et débouté les époux [S] de leur demande à ce titre dirigée contre M. [B] et son assureur, ainsi que la SCCV [Adresse 10] de son recours en garantie contre M. [B] et son assureur,

– constaté que les époux [S] renoncent à solliciter la condamnation de la SCCV [Adresse 10], de M. [B], de la société Établissement [C] et de leurs assureurs respectifs à verser au Syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 10] la somme de 20 549,09 ‘ à titre de réparation des parties communes de l’immeuble,

– débouté les époux [S] de leurs demandes dirigées contre la société Qbe Europe venant aux droits de Qbe Insurance Europe Limited et rejeté les recours en garantie dirigés contre la société Qbe Europe venant aux droits de Qbe Insurance Europe Limited,

– dit que la société Mutuelle de [Localité 20] Assurances en qualité d’assureur de M. [E] est fondée à opposer à toute partie sa franchise contractuelle de 10 % avec un minimum de 457’ et un maximum de 1 274 ‘ au titre des immatériels,

– dit que la compagnie Axa France Iard est fondée à opposer à toute partie sa franchise contractuelle de 1 500 ‘ au titre des préjudices immatériels,

– condamné in solidum le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10] représenté par son syndic le cabinet AAGS, la SCCV [Adresse 10], la société Établissements [C] et son assureur Axa France Iard à verser à M. et Mme [S] la somme de 11 636, 55 ‘ au titre des réparations induites par les infiltrations,

– rejeté les demandes dirigées à ce titre contre M. [B], son assureur la compagnie MMA Iard Assurances Mutuelles et la société Qbe Europe en qualité d’assureur des établissements [C],

– condamné in solidum le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10] représenté par son syndic le cabinet AAGS, la SCCV [Adresse 10], la société Établissements [C] et son assureur Axa France Iard à verser à M. et Mme [S] la somme de 15 000 ‘ en réparation de leur préjudice de jouissance,

– rejeté les demandes dirigées contre M. [B], son assureur la compagnie MMA Iard Assurances Mutuelles et la société Qbe Europe en qualité d’assureur des établissements [C],

– condamné la société Établissements [C] in solidum avec son assureur Axa France Iard à relever et garantir intégralement indemnes le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10] représenté par son syndic le cabinet AAGS et la SCCV [Adresse 10] des condamnations prononcées à leur encontre, et rejette les recours en garantie dirigés contre M. [B] et son assureur,

-dit que dans leurs rapports entre eux, les Établissements [C] in solidum avec leur assureur Axa France Iard supporteront 80 % de la charge des condamnations et M. [E] in solidum avec son assureur les Mutuelles de [Localité 20] Assurances 20 %,

– condamné in solidum la SCCV [Adresse 10], la société Établissements [C] et son assureur Axa France Iard à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10] représenté par son syndic le cabinet AAGS la somme de 21 378,26 ‘ TTC au titre du coût réparatoire des parties communes, avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction à compter du dépôt du rapport d’expertise et jusqu’au présent jugement, et rejette la demande dirigée à ce titre contre M. [B] et son assureur,

– dit que la SCCV [Adresse 10] sera intégralement garantie et relevée indemne de la condamnation prononcée à son encontre par la société Établissements [C] et son assureur Axa France Iard, et rejette le recours en garantie à l’encontre de M. [B] et de son assureur,

– dit que dans leurs rapports entre eux, les Établissements [C] in solidum avec son assureur Axa France Iard supporteront 80 % de la charge des condamnations et M. [E] in solidum avec son assureur les Mutuelles de [Localité 20] Assurances 20 %,

– condamné le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10] représenté par son syndic le cabinet AAGS, la SCCV [Adresse 10], la société Établissements [C] et son assureur Axa France Iard à verser à M. et Mme [S] la somme de 4 000 ‘ au titre des frais irrépétibles, et rejette plus amples demandes à ce titre.

– condamné le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10] représenté par son syndic le cabinet AAGS, la SCCV [Adresse 10], la société Établissements [C] et son assureur Axa France Iard in solidum aux dépens en ce compris les frais de référé et d’expertise,

– dit que dans leurs rapports entre eux, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10] représenté par son syndic le cabinet AAGS, la SCCV [Adresse 10] seront intégralement garantis et relevés indemnes par la société Établissements [C] et son assureur Axa France Iard,

– dit que dans leurs rapports entre eux, les Établissements [C] in solidum avec leur assureur Axa France Iard supporteront 80 % de la charge des condamnations au titre des frais et dépens et M. [E] in solidum avec son assureur les Mutuelles de [Localité 20] Assurances 20 %,

– dispensé M. et Mme [S] en tant que copropriétaires de participer aux frais de procédure conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965,

– Rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Par déclaration électronique du 8 décembre 2021, la société Axa France et la Sarl [C] ont interjeté appel de la décision.

3- Dans leurs dernières conclusions du 29 juin 2022, la société Axa France et la SARL [C] demandent à la cour d’appel de :

– juger qu’elles sont bien fondées en leur appel ;

– d’infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 27 octobre 2021 en ce qu’il a :

– les a condamnées in solidum avec le syndicat des copropriétaires et avec la Sccv [Adresse 10] à verser à M. et Mme [S] la somme de 11 636,55 ‘ au titre des réparations induites par les infiltrations ;

– rejeté les demandes dirigées à ce titre contre M. [B], son assureur la compagnie MMA Iard Assurances Mutuelles et la société QBE Europe ;

– les a condamnées in solidum avec le syndicat des copropriétaires et la Sccv [Adresse 10] à verser à M. et Mme [S] la somme de 15 000 ‘ en réparation de leur préjudice de jouissance ;

– rejeté les demandes dirigées contre M. [B], son assureur la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles et la société QBE Europe en qualité d’assureur des Établissements [C], les a condamnées in solidum à relever et garantir intégralement indemnes le syndicat des copropriétaires et la Sccv des condamnations prononcées à leur encontre, et rejeté les recours en garantie dirigés contre M. [B] et son assureur ;

– dit que dans leurs rapports entre eux, ellles supporteront 80 % de la charge des condamnations et M. [E] in solidum avec son assureur les Mutuelles de [Localité 20] Assurances 20 % ;

– les a condamnées in solidum avec la Sccv à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 21 378,26 ‘ TTC au titre du coût réparatoire des parties communes, avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction à compter du dépôt du rapport d’expertise et jusqu’au présent jugement, et rejeté la demande dirigée à ce titre contre M. [B] et son assureur ;

– dit qu’elles devront intégralement garantir et relever indemnes la Sccv de la condamnation prononcée à son encontre, et rejeté le recours en garantie à l’encontre de M. [B] et de son assureur ;

– dit que dans leurs rapports entre eux, elles supporteront 80 % de la charge des condamnations et M. [E] in solidum avec son assureur les Mutuelles de [Localité 20] Assurances 20 % ;

– les a condamnées avec le syndicat des copropriétaires et la Sccv à verser à M. et Mme [S] la somme de 4 000 ‘ au titre des frais irrépétibles, et rejette plus amples demandes à ce titre ;

– les a condamnées avec le syndicat des copropriétaires et la Sccv in solidum aux dépens en ce compris les frais de référé et d’expertise ;

– dit que dans leurs rapports entre eux, elles devront intégralement garantir et relever indemnes le syndicat des copropriétaires et la SCCV;

– dit que dans leurs rapports entre eux, elles supporteront in solidum 80 % de la charge des condamnations au titre des frais et dépens, et M. [E] in solidum avec son assureur les Mutuelles de [Localité 20] Assurances 20 % ;

Et statuant à nouveau,

Sur la responsabilité de M. [B],

– juger que M.[Y] [B] est responsable de la survenance des désordres pour une part qui ne saurait être inférieure à 20 % ;

En conséquence,

– condamner M.[Y] [B] à les garantir et les relever indemnes de toutes condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 20 % ;

– rejeter tout recours en garantie et relevé indemne formé par M.[B] et son assureur à leur encontre ;

Sur la responsabilité de Monsieur [E],

– juger que M. [E] est responsable de la survenance des désordres, en tant que sous-traitant ayant exécuté l’intégralité des travaux de zinguerie, ainsi que le chéneau et le positionnement du trop-plein dont il a accepté le support en l’état, pour une part qui ne saurait être inférieure à 50 % ;

– condamner M. [E] à les garantir et les relever indemnes de toute condamnation prononcée à son encontre à hauteur de 50 % ;

– rejeter le recours en garantie et relevé indemne à hauteur de 80 % formé par la SA Mutuelle de [Localité 20] Assurances à leur encontre ;

Sur la mobilisation des garanties de la société QBE,

– juger que les garanties de la société QBE Insurance Limited, aux droits de laquelle vient la société QBE Europe, sont mobilisables en tant qu’assureur à la date de la réclamation de la société [C] ;

– condamner la société QBE Europe, venant aux droits de la société QBE Insurance Limited, à les garantir et les relever indemnes de toute condamnation prononcées à leur encontre au titre des préjudices immatériels ;

Sur l’appel incident formé par M. [E],

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a jugé le rapport d’expertise judiciaire opposable à Monsieur [E] ;

– rejeter l’appel incident formé par Monsieur [E] à ce titre ;

Sur l’appel incident formé par la SCCV,

– juger qu’elles s’en remettent à l’appréciation de la cour d’appel s’agissant de l’appel incident formé par la SCCV en garantie et relevé indemne à l’encontre de M. [B] et son assureur au titre des malfaçons affectant la chaudière et au titre des infiltrations;

Sur l’appel incident formé par les époux [S],

– juger qu’elles s’en remettent à l’appréciation de la cour d’appel s’agissant de l’appel incident formé par les époux [S] au titre de la responsabilité de M. [B] et de son assureur;

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a alloué, sur la base de l’appréciation souveraine des juges du fond, la somme de 15 000 ‘ aux époux [S] au titre de leur préjudice de jouissance,

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a alloué la somme de 4 000 ‘ aux époux [S] au titre des frais irrépétibles,

Sur l’appel incident formé par la société QBE Europe, venant aux droits de la société QBE Insurance Limited,

– juger qu’elles s’en remettent à l’appréciation de la cour d’appel s’agissant de l’appel incident formé par la société QBE Europe, venant aux droits de la société QBE Insurance Limited au titre de la responsabilité de M. [B] et de son assureur et au titre du préjudice de jouissance alloué aux époux [S] ;

Sur l’appel incident formé par le syndicat des copropriétaires,

– Juger irrecevable comme nouvelle en cause d’appel, la demande formée par le syndicat des copropriétaires, au titre des réparations des dégradations induites par les infiltrations dans les parties communes au droit du couloir du R+2, à hauteur de 2 000 ‘ ;

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a retenu la responsabilité du syndicat des copropriétaires , en conséquence de quoi, celui-ci sera débouté de son appel incident à ce titre ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens,

– rejeter toute demande formée à leur encontre au titre des frais irrépétibles et des dépens;

– condamner toute partie succombante à leur verser la somme de 2 000 ‘ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l’instance.

4- Dans ses dernières conclusions du 3 juin 2022, le syndicat des copropriétaires, demande à la cour d’appel de :

– confirmer le jugement rendu le 27 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a retenu sa responsabilité au titre de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

En conséquence,

– réformer le jugement entrepris en ce qu’il:

– l’a condamné in solidum avec la Sccv, la société [C] et son assureur Axa France Iard à verser à M. et Mme [S] la somme de 11 636,55 ‘ au titre des réparations induites par les infiltrations,

– l’a condamné in solidum avec la Sccv, la société [C] et son assureur Axa France Iard à verser à M. et Mme [S] la somme de 15 000 ‘ en réparation de leur préjudice de jouissance,

– l’a condamné in solidum avec la SCCV, la société [C] et son assureur Axa France Iard à verser à M. et Mme [S] la somme de 4 000 ‘ au titre des frais irrépétibles, et rejeté plus amples demandes à ce titre.

– l’a condamné avec la Sccv, la société [C] et son assureur Axa France Iard in solidum aux dépens, en ce compris les frais de référé et d’expertise.

Statuant à nouveau,

– dire et juger que seuls la société [C] et M. [E] sont responsables des vices de construction afférents à la toiture ;

En conséquence,

– débouter les époux [S] de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions à son encontre ;

– condamner in solidum la société [C], M. [E] et leurs assureurs respectifs à verser aux époux [S] la somme de 11 636,55 euros au titre des travaux réparatoires pour remédier aux désordres induits par les infiltrations ;

– condamner in solidum la société [C], M. [E] et leurs assureurs respectifs à verser aux époux [S] la somme de 15 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;

En tout état de cause,

– Condamner la Sccv, la société [C], M. [E] et leurs assureurs respectifs à lui verser la somme de 2 000 euros telle que chiffrée à dire d’expert indexé sur l’indice du BT 01 à compter de la date de dépôt du rapport d’expertise, au titre des travaux de reprise dans les parties communes,

– condamner la partie succombante à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

5- Dans ses dernières conclusions du 27 juillet 2022, la Sccv demande à la cour d’appel de :

Sur l’opposabilité du rapport d’expertise judiciaire à Monsieur [E],

– confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a retenu l’opposabilité du rapport d’expertise judiciaire à Monsieur [E].

Sur les demandes formées par les époux [S],

– infirmer le jugement dont appel en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de condamnation de M. [B] et de son assureur à la relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre au titre de la malfaçon affectant la chaudière.

– condamner in solidum M. [B] et son assureur, la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles, à la relever indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au titre des malfaçons affectant la chaudière.

– infirmer le jugement dont appel en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de condamnation de M. [B] et de son assureur à la relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des infiltrations.

– infirmer le jugement dont appel en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de condamnation de la compagnie QBE Europe, à la relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des infiltrations.

– condamner in solidum M. [B] et son assureur, la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles, la société [C] et ses assureurs, la compagnie AXA France IARD et la compagnie QBE Europe ainsi que M. [E] et son assureur, les Mutuelles de [Localité 20] Assurances, à la relever indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au titre des préjudices résultant des infiltrations en toiture, qu’il s’agisse des demandes formées au titre de la reprise de leurs parties privatives ou de celles formées au titre de leur préjudice de jouissance.

– confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a réduit le quantum de la demande des époux [S] au titre de leur préjudice de jouissance.

– réduire le montant sollicité au titre du préjudice de jouissance subi par les époux [S] à de plus justes proportions.

Sur les demandes formées par le syndicat des copropriétaires,

– déclarer irrecevable comme nouvelle au sens des dispositions de l’article 564 du Code de procédure civile la demande formée par le syndicat à son encontre ainsi qu’à l’encontre de la société [C], de M. [B], de M. [E] et de leurs assureurs respectifs, à hauteur de 2.000 ‘ TTC et correspondant au coût des travaux réparatoires portant sur les parties communes dégradées au R+2.

– infirmer le jugement dont appel en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de condamnation de M. [B] et de son assureur, à la relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des désordres affectant les parties communes résultant des infiltrations.

– infirmer le jugement dont appel en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de condamnation de la compagnie QBE Europe à la relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des infiltrations.

– condamner in solidum M. [B] et son assureur, la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles, la société [C] et ses assureurs, la compagnie AXA France IARD et la compagnie QBE Europe ainsi que M. [E] et son assureur, les Mutuelles de [Localité 20] Assurances, à la relever indemne de toute condamnation qui serait prononcée au titre des désordres affectant les parties communes résultant des infiltrations en toiture.

– condamner in solidum M. [B] et son assureur, la société [C] et ses assureurs, la compagnie AXA France IARD et la compagnie QBE Europe ainsi que M. [E] et son assureur et le syndicat des copropriétaires à lui régler la somme de 5.000 ‘ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

6- Dans ses dernières conclusions du 31 mars 2022, Monsieur [Z] [E] demande à la cour d’appel de :

À titre principal,

– déclarer que le rapport d’expertise judiciaire lui est inopposable.

En conséquence,

– débouter les parties ayant formulé des demandes à son encontre notamment la société [C] et son assureur AXA France IARD.

– condamner les parties ayant formulé des demandes à son encontre, notamment la société [C] et son assureur AXA France IARD au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À titre subsidiaire,

– juger que les désordres subis par les époux [S] et le syndicat des copropriétaires sont de nature décennale.

– juger que le montant des travaux de réfection sera limité aux seuls travaux dont il avait la charge, soit la somme de 4.723,30 ‘ HT.

– confirmer que sa responsabilité dans la survenance des désordres ne saurait être supérieure à 20%,

– condamner la Mutuelle de [Localité 20] Assurances à le garantir des éventuelles condamnations qui seraient prononcées à son encontre, dans la limite de la franchise contractuelle de 1.274’ restant à sa charge.

– condamner les parties défaillantes au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

7- Dans leurs dernières conclusions du 4 mai 2022, M. et Mme [S] demandent à la cour d’appel de :

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 27 octobre 2021, sauf en ce qu’il a :

– refusé de condamner M. [B] et son assureur la compagnie MMA Iard Assurances Mutuelles in solidum avec les autres parties condamnées ;

– réduit à la somme de 15.000 euros les dommages et intérêts alloués au titre des préjudices immatériels consécutifs aux infiltrations, au lieu de les fixer à la somme de 34.000 euros ;

– réduit à la somme de 4.000 euros les demandes formulées au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Statuant à nouveau,

– condamner in solidum le syndicat des copropriétaires, la Sccv, M. [B] et son assureur, la société [C] et ses assureurs à leur verser la somme de 11.636,55 euros de dommages et intérêts au titre de la reprise de leurs parties privatives gravement endommagées à la suite des infiltrations en application des articles 1792 et suivants du code civil, ou, à titre subsidiaire 1231-1 et suivants du code civil ou, à titre infiniment subsidiaire, 1240 et suivants du code civil.

– condamner in solidum le syndicat des copropriétaires, la Sccv, M. [B] et son assureur, la société [C] et ses assureurs, à leur verser la somme de 34.000 euros de dommages et intérêts au titre de leur préjudice de jouissance consécutif aux infiltrations en application des articles 1792 et suivants du code civil, et, à titre subsidiaire, 1231-1 et suivants du code civil ou, à titre infiniment subsidiaire, 1240 et suivants du code civil.

– condamner in solidum le syndicat des copropriétaires, la Sccv, M. [B] et son assureur, la société [C] et ses assureurs, à leur verser la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

– confirmer le jugement pour le surplus.

8- Dans leurs dernières conclusions du 26 juillet 2024, M. [B] et la société MMA Iard Assurances Mutuelles demandent à la cour d’appel de :

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 27 octobre 2021 notamment en ce qu’il a :

– rejeté toutes les demandes formulées à leur encontre,

– rejeté tous les recours en garanties formulés à leur encontre,

En conséquence,

À titre liminaire,

– rejeter toutes les demandes formulées à l’encontre des MMA Iard non parties à la procédure.

À titre principal,

– juger que M. [B] n’est pas responsable des désordres dénoncés par M.et Mme [S].

– débouter la société [C] et Axa France Iard de toutes leurs demandes formées à leur encontre, et notamment de leur demande tendant à être garanties et relevées indemnes de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre à hauteur de 20 %.

– débouter toutes les parties qui formulent des appels incidents à leur encontre, et notamment M. et Mme [S] et M. [E].

À titre reconventionnel,

– condamner la société [C] et Axa France Iard in solidum ou toute partie succombante à leur la somme de 3.000 ‘ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de première instance et d’appel.

À titre subsidiaire,

– juger que la responsabilité de M. [B] est limitée au mauvais positionnement de la chaudière et au mauvais positionnement du chéneau, et qu’elle ne saurait excéder 10 %.

– juger qu’une éventuelle condamnation concernant les préjudices des époux [S] ne saurait excéder la somme de 2.730,76 ‘ TTC, se décomposant comme suit :

– mauvais positionnement de la chaudière : 67,10 ‘

– travaux de reprise dans le logement: 1.163,66 ‘

– préjudice de jouissance : 1.500 ‘

– débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des réparations des dégradations induites par les infiltrations dans les parties communes au R+2 ou à tout le moins juger qu’une éventuelle condamnation ne saurait excéder 10 % de la somme octroyée,

– faire application de la franchise contractuelle décennale de 10 % avec un minimum de 475 euros et un maximum de 2.375 ‘ qui est opposable (au titre des réclamations immatérielles).

– débouter M.et Mme [S] du surplus de leurs demandes formulées à leur encontre.

– débouter toutes les parties qui formuleraient des demandes complémentaires à leur encontre,

– condamner in solidum la Sccv, la société [C] et Axa France Iard, la société [E] et la Mutuelle de [Localité 20] Assurances et Qbe Europe à les garantir et les relever de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.

– ramener la demande de M.et Mme [S] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à de plus justes proportions.

– statuer ce que de droit sur les dépens.

9- Dans ses dernières conclusions du 25 août 2022, la société QBE Europe, venant aux droits et obligations de QBE Insurance Limited, demande à la cour d’appel de:

– déclarer la société [C] et Axa France Iard mal fondées en leur appel, en ce qu’il est dirigé à son encontre ;

– déclarer l’ensemble des parties intimées, en ce compris M. et Mme [S], la Sccv, M. [B] et la S.A MMA Iard Assurances Mutuelles, mal fondées en leurs demandes, en ce qu’elles sont dirigées à son encontre ;

En effet,

– juger que sa garantie RC décennale n’est pas mobilisable, faute pour elle d’être l’assureur RCD de la société [C] au moment de la déclaration d’ouverture de chantier;

– juger que les garanties RC « exploitation » et « dommages à l’ouvrage en cours de travaux » sont inapplicables au présent litige,

– juger que la garantie RC « après réception ou livraison » est exclue pour la reprise des travaux de l’assuré,

– juger qu’elle ne garantit pas un préjudice immatériel qui n’est pas consécutif à un préjudice matériel garanti ;

– en toute hypothèse, juger qu’elle ne garantit que le dommage immatériel qui constitue un préjudice économique, ce qui exclut le préjudice de jouissance allégué par les époux [S] ;

Par conséquent,

– confirmer le jugement rendu le 27 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu’il a :

– constaté son intervention volontaire et ordonné sa mise hors de cause;

– débouté les époux [S] de leurs demandes dirigées à son encontre et rejeté les recours en garantie dirigés à son encontre;

– rejeté les demandes dirigées à son encontre en qualité d’assureur de la société [C] ;

– condamné le syndicat des copropriétaires, la Sccv, la société [C] et la S.A Axa France Iard in solidum aux dépens, en ce compris les frais de référé et d’expertise.

– débouté dès lors la société [C] et Axa France Iard de l’ensemble des demandes formées à à son encontre et rejeté plus généralement toute prétention formée contre elle ;

– débouté l’ensemble des parties intimées de l’ensemble de leurs demandes dirigées à son encontre;

– réformer néanmoins le jugement rendu le 27 octobre 2021 par le tribunal en ce qu’il a, s’agissant des frais irrépétibles exposés en première instance, rejeté plus amples demandes à ce titre, en ce compris dans son intérêt ;

Et, faisant droit à l’appel incident sur ce point,

– condamner in solidum la société [C] et la S.A Axa France Iard, ou à défaut toute partie succombante, à lui payer la somme de 5.000 ‘ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans l’hypothèse subsidiaire d’une réforme du jugement dont appel s’agissant de la mobilisation des garanties souscrites auprès d’elle au titre des préjudices immatériels invoqués par les époux [S],

– réformer le jugement en ce qu’il a :

– alloué à M. et Mme [S] une indemnité de 15.000 ‘ en réparation du préjudice de jouissance subi et condamné l’assureur de la société [C] au paiement de cette somme ;

– rejeté les demandes dirigées à l’encontre de M. [B] et son assureur MMA Iard Assurances Mutuelles ;

– dit que dans leurs rapports entre eux, la société [C] supportera 80% de la charge des condamnations et M. [E] in solidum avec son assureur les Mutuelles de [Localité 20] Assurances 20 %.

Et, statuant à nouveau,

– juger que la demande indemnitaire formée au titre du préjudice de jouissance n’est pas justifiée dans son principe et quantum ;

– débouter par conséquent M. et Mme [S] de leur demande indemnitaire au titre du préjudice de jouissance ;

– en toute hypothèse, condamner in solidum M. [B], son assureur MMA Iard Assurances Mutuelles, M. [Z] [E] et son assureur Mutuelle de [Localité 20] Assurances, à la relever indemne de l’ensemble des condamnations qui pourraient être ordonnées à son encontre.

Dans l’hypothèse infiniment subsidiaire d’une condamnation qui subsisterait à son encontre,

– faire application du montant de la franchise prévue dans les conditions particulières de la police, à savoir :

– garantie RC décennale : 3.000 ‘

– garantie RC exploitation : 1.500 ‘ pour les dommages matériels et immatériels consécutifs / 3.000 ‘ pour les dommages immatériels non consécutifs ;

– garantie RC après réception ou livraison : 3.000 ‘ pour les dommages matériels et 3.000 ‘ pour les dommages immatériels.

– juger que s’agissant de la garantie obligatoire RCD, la franchise est opposable à l’assuré et dans l’hypothèse de la mobilisation de cette garantie, condamner la société [C] à lui payer la somme de 3.000 ‘ ;

– juger que s’agissant des garanties facultatives, la franchise est opposable aux tiers et déduire par conséquent la franchise des sommes mises à sa charge ;

En toute hypothèse et y ajoutant, sur les frais irrépétibles et dépens d’appel,

– condamner in solidum la société [C] et la S.A Axa France Iard, ou à défaut toute partie succombante, à lui payer la somme de 2.500 ‘ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

– condamner les mêmes, in solidum, aux entiers dépens, dont distraction au profit de la Selarl Racine agissant par Maître Emmanuelle Menard, en vertu de l’article 699 du même code.

10- Dans ses dernières conclusions du 7 juin 2022, la société Mutuelle de [Localité 20] Assurances demande à la cour d’appel de :

– confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a dit que la part de responsabilité de M. [E] dans la survenance des désordres ne pouvait excéder 20 % ;

En conséquence,

– juger que la responsabilité de la société [C] et de M. [B] est prépondérante dans la survenance des désordres.

– réformer le jugement en ce qu’il n’a prononcé aucune condamnation à l’encontre de M. [B] et ses assureurs Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles.

En conséquence,

– condamner in solidum la société [C], Axa France Iard et Qbe Europe, M. [B] et ses assureurs Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles à garantir et relever indemne Monsieur [E] et elle-même en sa qualité d’assureur, de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre à concurrence de 80 %.

– réformer le jugement en ce qu’il a fait droit même partiellement aux demandes indemnitaires des consorts [S] au titre du préjudice de jouissance.

En tout état de cause,

– faire application de la franchise contractuelle de 10 % avec un minimum de 457 ‘ et un maximum de 1 232 ‘ qui est opposable au titre des préjudices immatériels.

– débouter toute partie de leur appel incident.

– condamner toute partie succombant à lui régler la somme de 3 500 ‘ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 février 2025

Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

PAR CES MOTIFS

Dans les limites de l’appel

Déclare irrecevable la demande formée par le syndicat des copropriétaires tendant au paiement de la somme de 2000 euros au titre des dégradations dans les parties communes,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a rejeté les demandes et les recours en garantie formés à l’encontre de M.[Y] [B] et de son assureur la compagnie MMA Iard Assurances Mutuelles, en ce qu’il a retenu dans leurs rapports entre eux un partage de responsabilité à hauteur de 20% pour la SARL [C] et de 80% pour M.[E], et en ce qu’il a rejeté les demandes dirigées contre la société QBE Europe en qualité d’assureur de la SARL [C],

Statuant à nouveau de ces chefs,

Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12], la Sccv [Adresse 12], la SARL [C] et son assureur la Sa Axa France Iard, M. [Y] [B] et son assureur la compagnie MMA Iard Assurances Mutuelles à verser à M.et Mme [S] la somme de 11 636, 55 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de leur préjudice matériel,

Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12], la Sccv [Adresse 12], la SARL [C] et son assureur la société QBE Europe, M. [Y] [B] et son assureur la compagnie MMA Iard Assurances Mutuelles à verser à M.et Mme [S] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de leur préjudice de jouissance,

Dit que la société QBE Europe est fondée à opposer à toute partie sa franchise contractuelle de 3000 euros au titre des préjudices immatériels,

Condamne la SARL [C] et son assureur la société Axa France Iard, M. [Y] [B] et son assureur la compagnie MMA Iard Assurances Mutuelles à relever et garantir indemne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12], et la Sccv [Adresse 12], des condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice de M.et Mme [S] en réparation de leur préjudice matériel,

Condamne la SARL [C] et son assureur la société QBE Europe, M. [Y] [B] et son assureur la compagnie MMA Iard Assurances Mutuelles à relever et garantir indemne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12], et la Sccv [Adresse 12], des condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice de M.et Mme [S] en réparation de leur préjudice de jouissance,

Dit que dans leurs rapports entre eux, la SARL [C] in solidum avec ses assureurs la Sa Axa France Iard et la société QBE Europe, supporteront 30 % de la charge des condamnations prononcées au bénéfice de M.et Mme [S] au titre des infiltrations, M.[E] in solidum avec son assureur la Mutuelle de [Localité 20] Assurances, 50 %, et M. [B] in solidum avec son assureur la MMA Iard Assurances Mutuelles 20%,

Condamne in solidum la Sccv [Adresse 12], la SARL [C] et son assureur la Sa Axa France Iard, M. [Y] [B] et son assureur la compagnie MMA Iard Assurances Mutuelles à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12] la somme de 21 378, 26 euros TTC à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice matériel,

Condamne la SARL [C] et son assureur la société Axa France Iard, M. [Y] [B] et son assureur la compagnie MMA Iard Assurances Mutuelles à relever et garantir indemne la Sccv [Adresse 12] des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeubel [Adresse 12],

Dit que dans leurs rapports entre eux, la SARL [C] in solidum avec ses assureurs la Sa Axa France Iard et la société QBE Europe, supporteront 30 % de la charge des condamnations prononcées au bénéfice du syndicat des copropriétaires, M.[E] in solidum avec son assureur la Mutuelle de [Localité 20] Assurances, 50 %, et M. [B] in solidum avec son assureur la MMA Iard Assurances Mutuelles 20%,

Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12], la Sccv [Adresse 12], la SARL [C] et ses assureurs la SA Axa France Iard et la société QBE Europe, M. [Y] [B] et son assureur la compagnie MMA Iard Assurances Mutuelles aux dépens de première instance, en ce compris les frais de référé et d’expertise,

Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12], la Sccv [Adresse 12], la SARL [C] et ses assureurs la SA Axa France Iard et la société QBE Europe, M. [Y] [B] et son assureur la compagnie MMA Iard Assurances Mutuelles à verser à M.et Mme [S] la somme de 4000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais de procédure de première instance,

Dit que dans leurs rapports entre eux, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12] et la Sccv [Adresse 12] seront intégralement garantis et relevés indemnes par M.[B] et son assureur la MMA Iard Assurances Mutuelles, et par la SARL [C] et ses assureurs, la SA Axa France Iard et la société QBE Europe, au titre des dépens et des frais de procédure de première instance,

Dit que dans leurs rapports entre eux, la SARL [C] in solidum avec ses assureurs la SA Axa France Iard et la société QBE Europe supporteront 30 % de la charge des condamnation au titre des frais de procédure et des dépens de première instance, M.[E] in solidum avec son assureur la Mutuelle de [Localité 20] Assurances, 50 %, et M. [B] in solidum avec son assureur la MMA Iard Assurances Mutuelles 20%,

Y ajoutant,

Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12], la Sccv [Adresse 12], la SARL [C] et ses assureurs la SA Axa France Iard et la société QBE Europe, M. [Y] [B] et son assureur, la compagnie MMA Iard Assurances Mutuelles, à verser à M.et Mme [S] la somme de 3000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais de procédure de d’appel,

Dit que dans leurs rapports entre eux, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12] et la Sccv [Adresse 12] seront intégralement garantis et relevés indemnes par M.[B] et son assureur la MMA Iard Assurances Mutuelles, et par la SARL [C] et ses assureurs, la SA Axa France Iard et la société QBE Europe, au titre des dépens et des frais de procédure d’appel,

Dit que dans leurs rapports entre eux, la SARL [C] in solidum avec ses assureurs la SA Axa France Iard et la société QBE Europe supporteront 30 % de la charge des condamnation au titre des frais de procédure et des dépens d’appel, M.[E] in solidum avec son assureur la Mutuelle de [Localité 20] Assurances, 50 %, et M. [B] in solidum avec son assureur la MMA Iard Assurances Mutuelles 20%,

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,