Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Besançon
Thématique : Prescription des délits de presse : un cas de diffamation jugé irrecevable
→ RésuméDans une affaire de diffamation, un éditeur de presse a poursuivi un magazine pour avoir terni son image. Cependant, l’action a été déclarée prescrite. En effet, trois mois s’étaient écoulés entre deux actes de procédure, ce qui a conduit à l’application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Cette loi stipule que les actions publiques et civiles liées aux délits de presse se prescrivent après trois mois, tant à partir de la commission des faits que du dernier acte d’instruction. La Cour d’appel de Besançon a ainsi confirmé cette prescription le 18 novembre 2009.
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Dans cette affaire, un éditeur de presse reprochait à un magazine concurrent d’avoir, dans l’une de ses publications, jeté le discrédit sur son journal.
L’action en diffamation a été jugée prescrite. Bien qu’une instance judiciaire ait été initiée, trois mois se sont écoulés entre deux actes de procédure. En application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions de presse, se prescrivent après trois mois révolus, non seulement à compter du jour où ils ont été commis mais également à partir du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite.
Mots clés : prescription,délits de presse
Thème : Prescription des délits de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Besançon | 18 novembre 2009 | Pays : France
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