Cour d’appel d’Angers, 5 avril 2011
Cour d’appel d’Angers, 5 avril 2011

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Angers

Résumé

Les chaînes de télévision locale, considérées comme des chaînes thématiques, sont régies par la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004. Cette convention, étendue par arrêté du 4 juillet 2005, définit une chaîne thématique comme tout service de télévision consacrant une part majoritaire de sa programmation à un genre spécifique ou s’adressant à une catégorie particulière de la population. Cela inclut des programmes variés tels que l’information, le sport, la fiction, et bien d’autres, visant ainsi des centres d’intérêt précis des téléspectateurs.

Les chaînes de télévision locale étant réservées à une population locale sont des chaînes thématiques au sens de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004. Toutes les chaînes thématiques sont obligatoirement soumises à cette convention collective, celle-ci ayant été étendue par arrêté du 4 juillet 2005.
On entend par chaîne thématique, tout « service de télévision qui consacre une part majoritaire de sa programmation à un genre de programme spécifique (information, sport, fiction, films de cinéma, documentaires, jeux, concerts clips musicaux, téléachat…) ou dont la programmation se rapporte majoritairement à un centre d’intérêt particulier des téléspectateurs, ou s’adresse spécifiquement à une catégorie particulière de la population (tranche d’âge, communauté culturelle, linguistique ou religieuse…) ».

Mots clés : Chaîne thématique

Thème : Chaîne thématique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Angers | Date. : 5 avril 2011 | Pays : France

Questions / Réponses juridiques

Qu’est-ce qu’une chaîne thématique selon la convention collective nationale ?

Une chaîne thématique, selon la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004, est définie comme un service de télévision qui consacre une part majoritaire de sa programmation à un genre de programme spécifique.

Cela peut inclure des catégories telles que l’information, le sport, la fiction, les films de cinéma, les documentaires, les jeux, les concerts, les clips musicaux, et même le téléachat.

Cette définition souligne l’importance de la spécialisation dans la programmation, permettant ainsi aux chaînes de s’adresser à des publics ciblés et d’explorer des centres d’intérêt particuliers.

Quelle est l’importance de la convention collective pour les chaînes thématiques ?

La convention collective nationale des chaînes thématiques, à laquelle toutes les chaînes thématiques sont soumises, a été étendue par un arrêté du 4 juillet 2005.

Cette convention vise à établir des normes et des règles spécifiques pour le fonctionnement des chaînes thématiques, garantissant ainsi une certaine qualité et une diversité de contenu.

Elle permet également de protéger les droits des employés travaillant dans ces chaînes, en assurant des conditions de travail équitables et en régulant les relations professionnelles au sein de l’industrie.

Comment les chaînes thématiques s’adressent-elles à des publics spécifiques ?

Les chaînes thématiques peuvent s’adresser à des catégories particulières de la population, que ce soit par tranche d’âge, communauté culturelle, linguistique ou religieuse.

Cette approche ciblée permet aux chaînes de créer un contenu qui résonne avec les intérêts et les besoins spécifiques de leur audience.

Par exemple, une chaîne dédiée aux jeunes adultes pourrait diffuser des programmes qui abordent des sujets pertinents pour cette tranche d’âge, tandis qu’une chaîne culturelle pourrait se concentrer sur des documentaires et des émissions qui mettent en avant des traditions et des langues spécifiques.

Quel est le rôle des chaînes de télévision locale dans le paysage médiatique ?

Les chaînes de télévision locale jouent un rôle déterminant en fournissant un contenu qui est directement pertinent pour la population locale.

Elles sont souvent considérées comme des chaînes thématiques, car elles se concentrent sur des sujets d’intérêt local, tels que les événements communautaires, les actualités locales, et les programmes qui reflètent la culture et les valeurs de la région.

Cela permet de renforcer le lien entre les médias et la communauté, en offrant une plateforme pour les voix locales et en favorisant un sentiment d’appartenance.

Quelle est la date de la jurisprudence mentionnée dans le texte ?

La jurisprudence mentionnée dans le texte a été rendue par la Cour d’appel d’Angers le 5 avril 2011.

Cette décision est significative car elle illustre l’application de la convention collective nationale des chaînes thématiques dans un contexte juridique.

Elle peut également servir de référence pour d’autres cas similaires, en clarifiant les obligations et les droits des chaînes thématiques dans le paysage médiatique français.

 


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