Cour d’appel d’Angers, 5 avril 2011
Cour d’appel d’Angers, 5 avril 2011
Les chaînes de télévision locale, considérées comme des chaînes thématiques, sont régies par la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004. Cette convention, étendue par arrêté du 4 juillet 2005, définit une chaîne thématique comme tout service de télévision consacrant une part majoritaire de sa programmation à un genre spécifique ou s’adressant à une catégorie particulière de la population. Cela inclut des programmes variés tels que l’information, le sport, la fiction, et bien d’autres, visant ainsi des centres d’intérêt précis des téléspectateurs.

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