Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Angers
→ RésuméLe contrat de travail intermittent, selon l’article L 3123-33 du Code du travail, est un contrat à durée indéterminée qui doit stipuler la durée annuelle minimale de travail ainsi que les périodes et la répartition des heures de travail. Ce type de contrat est réservé aux entreprises et professions spécifiées à l’article L 3123-31, et doit être prévu par une convention ou un accord collectif. Il offre une flexibilité pour les employeurs et les salariés, permettant d’adapter le temps de travail aux besoins spécifiques de l’activité.
|
|
Le contrat de travail intermittent, prévu par l’article L 3123-33 du Code du travail, est un contrat à durée indéterminée, écrit, devant obligatoirement mentionner la durée annuelle minimale de travail, les périodes pendant lesquelles le salarié travaille, la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes. Ce contrat ne peut être conclu que dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l’article L 3123-31 du Code du travail, pour lesquels une convention ou un accord collectif étendu, ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, n’ayant pas fait l’objet de l’opposition, le prévoit.
Mots clés : Intermittent Thème : Intermittent A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Angers | Date. : 28 aout 2012 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qu’un contrat de travail intermittent ?Le contrat de travail intermittent est un type de contrat à durée indéterminée, spécifiquement encadré par l’article L 3123-33 du Code du travail français. Il doit être rédigé par écrit et inclure des éléments essentiels tels que la durée annuelle minimale de travail, les périodes durant lesquelles le salarié est censé travailler, ainsi que la répartition des heures de travail au sein de ces périodes. Ce contrat est particulièrement adapté aux secteurs d’activité où le travail est saisonnier ou fluctuant, permettant ainsi une flexibilité tant pour l’employeur que pour le salarié. Quelles sont les conditions de conclusion d’un contrat de travail intermittent ?Pour qu’un contrat de travail intermittent puisse être établi, il doit respecter certaines conditions. Il ne peut être conclu que dans des entreprises, professions ou organismes spécifiquement mentionnés à l’article L 3123-31 du Code du travail. De plus, il est nécessaire qu’une convention ou un accord collectif étendu, ou un accord d’entreprise ou d’établissement, soit en place et n’ait pas fait l’objet d’une opposition. Cela garantit que les droits des salariés sont protégés et que les conditions de travail sont conformes aux normes établies. Quels éléments doivent figurer dans un contrat de travail intermittent ?Un contrat de travail intermittent doit obligatoirement mentionner plusieurs éléments clés pour être valide. Tout d’abord, il doit indiquer la durée annuelle minimale de travail, ce qui permet de définir un cadre de référence pour le salarié. Ensuite, les périodes de travail doivent être clairement spécifiées, ainsi que la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes. Ces informations sont déterminantes pour assurer la transparence et la compréhension des obligations de chaque partie. Quelle est la jurisprudence associée au contrat de travail intermittent ?La jurisprudence relative au contrat de travail intermittent est illustrée par des décisions de la Cour d’appel d’Angers, notamment celle rendue le 28 août 2012. Cette décision souligne l’importance de respecter les dispositions du Code du travail concernant les contrats intermittents. Elle rappelle également que les conventions collectives jouent un rôle fondamental dans la régulation de ces contrats, en garantissant que les droits des travailleurs sont respectés. Ainsi, la jurisprudence contribue à clarifier les obligations des employeurs et des salariés dans le cadre de ce type de contrat. |
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?