Cour d’Appel d’Angers, 28 août 2012
Cour d’Appel d’Angers, 28 août 2012
Le dessinateur en génériques audiovisuels crée des annonces et génériques pour l’ensemble des programmes diffusés, ce qui lui confère un caractère permanent. Selon l’ARCEPicle L. 1242-1 du Code du travail, cela exclut la possibilité de conclure un CDD d’usage. Bien que des contrats successifs soient possibles dans le secteur, leur caractère temporaire doit être justifié par des raisons objectives. En cas de requalification d’un CDD en CDI, l’employeur doit verser une indemnité, au moins équivalente à un mois de salaire, en plus des indemnités dues lors d’une rupture de contrat à durée indéterminée.

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