Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel d’Angers
Thématique : Requalification du CDD d’usage dans l’audiovisuel
→ RésuméLe dessinateur en génériques audiovisuels crée des annonces et génériques pour l’ensemble des programmes diffusés, ce qui lui confère un caractère permanent. Selon l’ARCEPicle L. 1242-1 du Code du travail, cela exclut la possibilité de conclure un CDD d’usage. Bien que des contrats successifs soient possibles dans le secteur, leur caractère temporaire doit être justifié par des raisons objectives. En cas de requalification d’un CDD en CDI, l’employeur doit verser une indemnité, au moins équivalente à un mois de salaire, en plus des indemnités dues lors d’une rupture de contrat à durée indéterminée.
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Le dessinateur en génériques audiovisuels met en scène de manière générale les programmes télévisés en créant des annonces et génériques. Cette tâche, n’est pas attachée à une émission unique et temporaire, mais à l’ensemble des programmes diffusés : elle était par conséquent liée à l’activité normale de la société et a un caractère permanent excluant, en application de l’article L. 1242-1 du Code du travail, la possibilité de conclure un contrat de travail à durée déterminée dit d’usage.
Pour rappel, s’il est possible de conclure des contrats successifs à durée déterminée avec un salarié dans les secteurs du spectacle et de l’audiovisuel, le caractère temporaire de l’emploi concerné doit être justifié par des raisons objectives, établies par des éléments concrets.
Lorsqu’il est autorisé le CDD d’usage doit impérativement stipuler le motif précis pour lequel il est conclu.
Le juge qui requalifie un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée doit, aux termes de l’article L1245-2 du code du travail, accorder au salarié une indemnité qui est à la charge de l’employeur, et qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Le salaire à prendre en compte pour le montant de l’indemnité de requalification est celui qui aurait dû être perçu par le salarié avant la saisine du juge.
L’indemnité de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales, et pèse en conséquence sur le seul employeur qui l’a conclu. Les indemnités dues au salarié en cas de rupture du contrat à durée indéterminée, soit l’indemnité de préavis, l’indemnité de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se cumulent avec l’indemnité de requalification.
Mots clés : CDD d’usage – Audiovisuel
Thème : CDD d’usage – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Angers | Date. : 28 aout 2012 | Pays : France
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