Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel d’Angers
Thématique : Contrat de travail intermittent : cadre légal et conditions d’application
→ RésuméLe contrat de travail intermittent, selon l’article L 3123-33 du Code du travail, est un contrat à durée indéterminée qui doit stipuler la durée annuelle minimale de travail ainsi que les périodes et la répartition des heures de travail. Ce type de contrat est réservé aux entreprises et professions spécifiées à l’article L 3123-31, et doit être prévu par une convention ou un accord collectif. Il offre une flexibilité pour les employeurs et les salariés, permettant d’adapter le temps de travail aux besoins spécifiques de l’activité.
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Le contrat de travail intermittent, prévu par l’article L 3123-33 du Code du travail, est un contrat à durée indéterminée, écrit, devant obligatoirement mentionner la durée annuelle minimale de travail, les périodes pendant lesquelles le salarié travaille, la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes.
Ce contrat ne peut être conclu que dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l’article L 3123-31 du Code du travail, pour lesquels une convention ou un accord collectif étendu, ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, n’ayant pas fait l’objet de l’opposition, le prévoit.
Mots clés : Intermittent
Thème : Intermittent
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Angers | Date. : 28 aout 2012 | Pays : France
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