Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Angers
Thématique : Désistement et acquiescement : conséquences procédurales.
→ RésuméFaits de l’affaireLa décision du tribunal judiciaire a été rendue le 18 octobre 2023, où il a été décidé de ne pas joindre les affaires numérotées RG 22/339 et RG 22/340. La demande d’inopposabilité formulée par la société a été rejetée concernant la décision de prise en charge d’une tendinite de l’épaule gauche déclarée par une victime le 28 juin 2021. La société a été condamnée à payer l’intégralité des dépens. Appel et désistementLe 7 novembre 2023, la société a interjeté appel de cette décision, notifiée le 23 octobre 2023. Cependant, par courrier reçu le 22 janvier 2025, la société a informé la cour de son désistement dans ce dossier. Le 30 janvier 2025, l’autorité compétente a accepté ce désistement. Motifs de la décisionLe président de la formation de jugement a exercé ses pouvoirs en vertu des dispositions du code de la sécurité sociale, constatant l’extinction de l’instance suite au désistement. Ce dernier a été considéré comme un acquiescement au jugement, entraînant la condamnation de la société au paiement des dépens de l’instance. ConclusionLe président de la chambre sociale a constaté le désistement d’appel de la société, entraînant l’extinction de l’instance d’appel et la condamnation de la société au paiement des dépens. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 5]
Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE
numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00582 – N° Portalis DBVP-V-B7H-FHSL
numéro d’inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 18 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 22340
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 27 Février 2025
Le 27 Février 2025, nous Clarisse PORTMANN, magistrat chargé d’instruire l’affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante dans l’affaire entre :
S.A.S. [4]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représentée par Me Camille -Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS
et
LA [6] ([8]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante – non représentée
********
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 18 octobre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans a :
– dit n’y avoir lieu à la jonction des affaires enregistrées sous le numéro RG 22/339 et RG 22/340 ;
– rejeté la demande d’inopposabilité formulée par la société [4] de la décision de la [7] du 24 mars 2022 de prise en charge de la « tendinite de l’épaule gauche » déclarée par Mme [G] [Z] le 28 juin 2021 ;
– condamné la société [4] au paiement des entiers dépens.
Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 7 novembre 2023, la SAS [4] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 23 octobre 2023.
Par courrier reçu au greffe le 22 janvier 2025, la SAS [4] a informé la cour qu’elle se désiste dans ce dossier.
Par message électronique en date du 30 janvier 2025, la [7] a indiqué accepter ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Nous, Clarisse PORTMANN, président de la chambre sociale de la cour d’appel chargée d’instruire le dossier,
Constatons le désistement d’appel de la SAS [4] ;
Constatons l’extinction de l’instance d’appel ;
Condamnons la SAS [4] au paiement des dépens de la présente instance.
Le greffier Le président
V. Bodin Clarisse PORTMANN
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