Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Angers

Thématique : Désistement et extinction de l’instance en matière de prise en charge médicale.

COUR D’APPEL

d'[Localité 4]

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00475 – N° Portalis DBVP-V-B7G-FBOP.

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'[Localité 4], décision attaquée en date du 04 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 19/00467

ARRÊT DU 27 Février 2025

APPELANTE :

LA [5] ([9]) DE MAINE ET [Localité 10]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître BOUCHAUD Emmy, avocat au barreau d’Angers

INTIMEE :

Madame [O] [P]

[Adresse 8]

[Localité 2]

non comparante – non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Janvier 2025 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame GENET, conseiller chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Madame Estelle GENET

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 27 Février 2025, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******

FAITS ET PROCEDURE

Il a été prescrit en novembre 2018 à Mme [U] [P] un traitement contre la maladie de Lyme. La [7] a refusé la prise en charge de ces médicaments le 19 février 2019.

Mme [P] a alors saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a confirmé la décision de cette dernière, après saisine pour avis du médecin-conseil qui a confirmé que le traitement a été prescrit en dehors des indications prévues par l’Autorisation de Mise sur le Marché.

Mme [P] a alors saisi, par courrier posté le 9 juillet 2019, le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.

Par jugement en date du 4 juillet 2022, le pôle social a :

– condamné la [7] à prendre en charge les dépenses de santé exposées par Mme [U] [P] entre le 15 février 2019 et le 31 décembre 2020 au titre de l’achat de Rocephine ;

– débouté Mme [O] [P] du surplus de ses demandes de prise en charge des médicaments;

– débouté Mme [O] [P] de sa demande ;

– condamné la [7] aux entiers dépens.

Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 1er août 2022, la [7] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 5 juillet 2022.

Le dossier a été, une première fois, appelé à l’audience du conseiller rapporteur du 15 octobre 2024. À cette audience, la cour a appelé les parties à présenter leurs observations à une prochaine audience sur la recevabilité de l’appel compte tenu du montant du litige.

Le dossier a été renvoyé à l’audience du 14 janvier 2025.

Par courrier reçu au greffe le 3 janvier 2025, la [7] a indiqué à la cour se désister de son appel. Par message électronique en date du 12 janvier 2025, Mme [P] a indiqué accepter ce désistement. Elle n’est ni présente ni représentée à l’audience du 14 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

La COUR,

Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’appel de la [6] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance d’appel ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNE, sauf accord contraire, la [7] au paiement des dépens d’appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Viviane BODIN Clarisse PORTMANN