Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Angers
Thématique : Mesures de Précaution au Travail : Internet et Mise à Pied
→ RésuméLa suppression de la ligne téléphonique et de l’adresse Internet d’un salarié, ainsi que la demande de restitution de son téléphone portable, ne constitue pas une annonce de licenciement. Ces actions relèvent de mesures de précaution, s’inscrivant dans le cadre d’une mise à pied conservatoire. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel d’Angers le 25 novembre 2008, souligne l’importance de distinguer entre des mesures temporaires et une décision définitive de licenciement. Les employeurs doivent donc agir avec prudence lorsqu’ils prennent des décisions affectant l’accès aux outils de travail numériques.
|
Le fait pour un employeur de supprimer la ligne téléphonique et l’adresse Internet de l’un de ses salariés, de même que la demande de restitution du téléphone portable et des autres moyens mis à sa disposition, ne s’analysent pas en l’annonce orale d’une décision de licenciement mais constituent des mesures de précaution qui s’inscrivent seulement dans le cadre de la mise à pied conservatoire.
Mots clés : Internet au travail
Thème : Internet au travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Anger | 25 novembre 2008 | Pays : France
Laisser un commentaire