Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Angers
Thématique : Accès aux fichiers privés des salariés : Jurisprudence de la Cour d’appel d’Angers
→ RésuméLa Cour d’appel d’Angers a statué sur l’accès aux fichiers privés des salariés, affirmant que ceux-ci, créés sur l’outil informatique de l’employeur, sont présumés professionnels. Ainsi, l’employeur peut y accéder, même en l’absence du salarié. Toutefois, cette présomption peut être contestée si le salarié prouve que certaines données sont personnelles. Dans ce cas, l’employeur doit faire appel à un huissier pour ouvrir l’ordinateur du salarié et examiner les fichiers, sans la présence de ce dernier ni des représentants du personnel. Cette décision souligne l’équilibre entre vie privée et obligations professionnelles.
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Si le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, et notamment au secret de ses correspondances, les fichiers et dossiers qu’il crée pendant son temps et sur le lieu de son travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur y a accès même hors de sa présence.
Cette présomption tombe devant la démonstration que le salarié a identifié ces données comme étant personnels.
L’employeur peut ainsi procéder, en présence d’un huissier, à l’ouverture de l’ordinateur portable du salarié et procéder à l’examen de ses fichiers, hors sa présence et celle des représentants du personnel.
Mots clés : Fichiers prives
Thème : Fichiers prives
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Angers | 25 janvier 2011 | Pays : France
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