Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Angers
Thématique : Enregistrement de Noms de Domaine : Jurisprudence de la Cour d’Appel d’Angers
→ RésuméLa Cour d’Appel d’Angers a statué sur l’importance de l’enregistrement d’un nom de domaine en .com dans le cadre d’une prestation de conception de site Internet. Elle a souligné que le client peut résilier son contrat si le nom de domaine demandé est indisponible. Les juges ont noté que l’extension .com est la plus reconnue, notamment par les commerçants. Le bon de commande et les CGV du prestataire précisent que ce dernier doit s’assurer de la disponibilité du nom de domaine par rapport aux droits des marques, incluant le dépôt et le renouvellement annuel auprès des autorités compétentes.
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Est un engagement essentiel d’une prestation de conception de site Internet, le fait pour un prestataire de proposer l’enregistrement d’un nom de domaine en .com. Le Client est habilité à demander la résiliation de son contrat en cas d’indisponibilité du nom de domaine sollicité par le Client. Les juges ont pris soin de préciser que l’extension en ‘com’ est la plus connue du public, notamment en ce qui concerne les commerçants coutumiers de l’utilisation de celle-ci.
En l’espèce le bon de commande et les CGV du prestataire stipulaient que : « le prestataire enregistrera un nom de domaine en ‘com’ dont ce dernier se sera assuré au préalable la disponibilité par rapport aux marques et signes distinctifs déposés ou notoires conformément aux droits des marques applicables. Ce service comprend le dépôt, l’enregistrement et le renouvellement chaque année du nom d’un ou plusieurs noms de domaines additionnels auprès de l’AFNIC ou de l’INTERNIC. Le nom en ‘fr’ restera à la charge du client. »
Mots clés : Enregistrement de Noms de domaine
Thème : Enregistrement – Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Angers | 18 octobre 2011 | Pays : France
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