Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Angers
Thématique : Contrefaçon et Publicité : La Notion de Transparence en Diagnostic Immobilier
→ RésuméDans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Angers le 14 septembre 2010, il a été établi qu’une société ne peut revendiquer un droit exclusif sur un thème novateur, même si elle est la première à l’utiliser dans ses publicités. La notion de transparence en matière de diagnostic immobilier, bien que mise en avant, ne peut être considérée comme une création intellectuelle protégée. Ainsi, la communication sur un thème ne confère pas à l’annonceur un monopole sur son utilisation, soulignant l’importance de la libre concurrence dans le domaine publicitaire.
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Lorsqu’une société, avant ses concurrents, communique dans ses publicités sur un thème novateur (dans l’affaire concernée : la notion de transparence en matière de diagnostic immobilier), elle ne peut pour autant bénéficier d’un droit à la paternité exclusive du terme utilisé. Une notion ou un thème n’est pas susceptible d’être revendiqué comme une création intellectuelle.
Mots clés : Contrefacon – Publicite
Thème : Contrefacon – Publicite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Angers | Date : 14 septembre 2010 | Pays : France
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