Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Angers
Thématique : Obligation d’information des opérateurs de téléphonie
→ RésuméLa clarté des stipulations contractuelles entre un opérateur de téléphonie et son abonné ne garantit pas le respect des obligations d’information et de conseil. Cependant, la remise d’une « Brochure Tarifaire Service Téléphonique Optionnel » à l’abonné constitue une information suffisante sur ses obligations. Cette jurisprudence, rendue par la Cour d’appel d’Angers le 12 octobre 2010, souligne l’importance d’une communication claire et complète pour assurer la transparence des relations contractuelles entre opérateurs et abonnés.
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La clarté des stipulations contractuelles liant un opérateur de téléphonie à l’abonné ne suffit pas à démontrer que l’opérateur s’est acquitté, envers son abonné, de ses obligations d’information et de conseil.
Toutefois, le fait d’avoir soumis à l’abonné des conditions de vente complémentaires dites « Brochure Tarifaire Service Téléphonique Optionnel » suffit à informer de façon suffisante l’abonné sur ses obligations.
Mots clés : Obligation d’information des operateurs
Thème : Obligation d’information des operateurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Angers | 12 octobre 2010 | Pays : France
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