Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Angers
Thématique : Fraude aux appels téléphoniques : abus de transfert international
→ RésuméLa fraude aux appels téléphoniques se manifeste par l’abus du transfert international d’appels. Un abonné ne peut pas transférer des appels vers un numéro à l’étranger pour profiter d’un service illimité, en se faisant passer pour un appel local. Cette manipulation, qui crée une passerelle de communication avec des postes hors de France métropolitaine, constitue un usage déloyal des services. En conséquence, l’opérateur est en droit de facturer rétroactivement les coûts réels de communication, justifiant ainsi des mesures contre ce comportement abusif. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel d’Angers le 12 octobre 2010.
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Le transfert d’appels gratuit offert par un opérateur à son abonné n’autorise pas ce dernier à transférer les appels dirigés vers un poste situé à l’étranger ou dans les DOM TOM, de façon à bénéficier de l’illimité en appelant lui-même, depuis un autre poste fixe situé en métropole, son propre numéro. L’opération consistant à simuler aux yeux de l’opérateur un simple appel local, en créant une passerelle de communication avec des postes situés hors France métropolitaine, ne relève pas de l’usage loyal et ‘en bon père de famille’ que l’abonné s’était engagé à faire.
Ce comportement déloyal de l’abonné justifie que l’opérateur le facture rétroactivement des coûts réels de communication passées.
Mots clés : Fraude des abonnes telephoniques
Thème : Fraude des abonnes telephoniques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Angers | 12 octobre 2010 | Pays : France
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