Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Amiens

Thématique : Acquiescement et régularisation des cotisations : constatation et conséquences.

ARRET

N°

Société [7]

C/

[6]

Copie certifiée conforme délivrée à :

– Société [7]

– CRAMIF

– Me Anne-sophie DISPANS

Copie exécutoire :

– Me Anne-sophie DISPANS

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 11 AVRIL 2025

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N° RG 25/00363 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JIFS

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne-sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDERESSE

[6]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Mme [W] [T], munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 février 2025, devant M. Philippe MELIN, président assisté de Mme Véronique OUTREBON et M. Younous HASSANI, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. Philippe MELIN a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 11 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Nathanaëlle PLET

PRONONCÉ :

Le 11 avril 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

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DECISION

Par acte de commissaire de justice délivré le 24 mai 2024, visé par le greffe le 15 janvier 2025, la société [7], contestant la décision de rejet de [5] (la [6]), a fait assigner cette dernière devant la cour d’appel d’Amiens à l’audience du 7 février 2025 afin que soient rectifiés ses taux de cotisation 2021 à 2023 impactés par le retrait de son compte employeur du coût de la maladie professionnelle de son salarié, M. [G].

À l’audience, la société [7] a sollicité qu’il soit constaté l’acquiescement de la [6], ce à quoi la représentante de cette dernière ne s’est pas opposée.

Elle a toutefois demandé à la [6] que lui soit communiquée la feuille de calcul rectifiant ses taux de cotisation 2021 à 2023 et s’est engagée à en faire part dans le cadre d’une note en délibéré.

Par note en délibéré en date du 14 février 2024, la société [7] a indiqué avoir reçu son taux de cotisation 2024 comportant régularisation, confirmant ainsi l’acquiescement de la [6].

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

Les articles 408 et 410 prévoient que l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

À l’audience, la [6] a acquiescé aux demandes de la société [7].

Il convient dès lors de constater cet acquiescement et de condamner la [6], considérée comme partie perdante, aux dépens de l’instance.