Type de juridiction : Cour d’appel.
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Réparation du préjudice suite à une détention provisoire.
→ RésuméUn requérant a sollicité la réparation d’un préjudice suite à une détention provisoire de 3 mois et 18 jours, durant laquelle il a été incarcéré pour des menaces de mort réitérées sur une personne ayant été son conjoint. La détention a eu lieu du 30 juin au 18 octobre 2023, et le requérant a été relaxé le 4 octobre 2023 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Il a demandé une indemnisation totale de 15 600 euros, se décomposant en 6 000 euros pour préjudice moral et 9 600 euros pour préjudice matériel.
L’Agent Judiciaire de l’État a proposé, dans ses conclusions, d’allouer 3 500 euros pour le préjudice moral, en tenant compte d’une période de détention limitée à 2 mois et 21 jours, et 5 129,54 euros pour le préjudice matériel. Le procureur général a également recommandé une allocation de 3 500 euros pour le préjudice moral, tout en réduisant la demande pour le préjudice matériel à la même période de 2 mois et 21 jours. Lors de l’audience du 10 mars 2025, les parties ont présenté leurs observations. La requête a été jugée recevable, car formulée dans le délai légal. Concernant le préjudice matériel, le requérant a demandé une indemnisation pour perte de salaire brut, mais il a été décidé que la perte devait être appréciée en net. Ainsi, pour la période de détention effectivement retenue, il a été alloué 5 129,54 euros. Pour le préjudice moral, il a été décidé d’allouer 3 500 euros, en tenant compte de l’âge du requérant et de son casier judiciaire. La requête a été déclarée recevable, et les sommes allouées ont été fixées, laissant les dépens à la charge du Trésor public. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Indemnisation de la détention provisoire
DECISION AU FOND
DU 07 AVRIL 2025
N° 2025/ 25
N° RG 24/00014 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWPU
[K] [H]
C/
LE PROCUREUR GENERAL
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
copie exécutoire délivrée
le 7 avril 2025
à Me DESANGES, avocat
Décision déférée à la Cour :
Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d’une détention provisoire rendue le 07 avril 2025 prononcée sur requête déposée le 08 mars 2024.
DEMANDEUR A LA REQUÊTE
Monsieur [K] [H]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5] (Maroc), demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Jerry DESANGES, du barreau de Draguignan
non comparant
DEFENDEUR A LA REQUÊTE
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Alexandra BEAUX, administratrice provisoire de la société VILLEPIN et Associés, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue le 10 mars 2025 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN, président délégué par ordonnance de monsieur le premier président.
En présence de monsieur le procureur général, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.
Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;
Déclare la requête en réparation du préjudice causé suite à la détention provisoire subie par [K] [H], recevable.
Fixe à la somme de 3 500 ‘ (trois mille cinq cents euros) le préjudice moral subi par [K] [H]
Fixe à la somme de 5 129,54 ‘ (cinq mille cent vingt neuf euros cinquante quatre centimes) la demande au titre de la perte de salaires
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?