Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Jonction d’instances : unification des procédures en cours
→ RésuméDans l’affaire portée devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, deux parties, un appelant et une intimée, sont impliquées dans un litige juridique. L’appelant est représenté par un avocat au barreau de Marseille, tout comme l’intimée. L’affaire concerne des demandes formulées par l’appelant, qui incluent des questions relatives à des droits ou des obligations spécifiques.
Le magistrat de la mise en état, assisté d’un greffier, a examiné la demande de jonction des instances. Cette demande vise à regrouper deux affaires distinctes, identifiées par leurs numéros de registre général respectifs, afin de simplifier le traitement judiciaire et d’assurer une cohérence dans les décisions rendues. La jonction est ordonnée conformément aux articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, qui régissent les modalités de regroupement des affaires en cours. Ainsi, les deux affaires, initialement séparées, seront désormais suivies sous un seul et unique numéro de registre général, ce qui facilitera leur gestion par le tribunal. Cette décision de jonction est prise dans le but d’optimiser le processus judiciaire et d’éviter des jugements contradictoires sur des questions similaires. L’ordonnance de jonction a été rendue le 27 mars 2025, à [Localité 3], et une copie a été délivrée aux avocats des parties le même jour. Cette étape marque un avancement dans le traitement de l’affaire, permettant aux parties de se concentrer sur les éléments communs de leurs litiges respectifs. La suite de la procédure se déroulera sous le numéro de registre général unifié, garantissant ainsi une meilleure organisation des débats judiciaires. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 25/03506 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSGE
Ordonnance n° 2025/64 [Localité 4]
Mme [U] [E]
Représentant : Me Seyrine AOUANI, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [G] [K]
Représentant : Me Seyrine AOUANI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
Fondation HOPITAL AMBROISE PARE
Caisse CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPE S
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/03506 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSGE joint au N° RG 25/03577
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/03577
Fait à [Localité 3], le 27/03/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 25/03506 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSGE
Ordonnance n° 2025/64 [Localité 4]
Mme [U] [E]
Représentant : Me Seyrine AOUANI, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [G] [K]
Représentant : Me Seyrine AOUANI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
Fondation HOPITAL AMBROISE PARE
Caisse CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPE S
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/03506 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSGE joint au N° RG 25/03577
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/03577
Fait à [Localité 3], le 27/03/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :27/03/2025
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?