Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Jonction d’Instances : Unification des Procédures en Cours
→ RésuméDans l’affaire portée devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, l’Office National des Indemnisations des Accidents Médicaux (ONIAM) a été désigné comme appelant. Cette instance a été engagée suite à des demandes d’indemnisation formulées par plusieurs victimes d’accidents médicaux, représentées par leurs avocats. Parmi ces victimes, on trouve un homme, une femme, ainsi que deux jeunes filles, toutes représentées par un même représentant légal.
Les intimés dans cette affaire incluent la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des Hautes Alpes, qui est impliquée dans le cadre des indemnisations liées aux accidents médicaux. La procédure a été marquée par une demande de jonction des instances, visant à regrouper plusieurs affaires sous un même numéro de registre, afin de simplifier le traitement des dossiers et d’assurer une cohérence dans les décisions judiciaires. Le magistrat de la mise en état, assisté d’un greffier, a examiné la demande de jonction et a statué en faveur de celle-ci, ordonnant que les affaires soient suivies sous un unique numéro de registre. Cette décision vise à optimiser le processus judiciaire et à éviter des décisions contradictoires sur des cas similaires. L’ordonnance de jonction a été rendue le 26 mars 2025, et une copie a été délivrée aux avocats des parties le 27 mars 2025. Cette étape marque un avancement significatif dans la procédure, permettant aux victimes de voir leurs demandes d’indemnisation traitées de manière plus efficace et coordonnée. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 25/03490 – N° Portalis DBVB-V-B7J-[V]
Ordonnance n° 2025/ 54 [Localité 4]
ONIAM Office National des Indemnisations des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [D] [I]
Mme [K] [L] [I]
M. [B] [I] [L] prise en la personne de son représentant légal Madame [K] [L] [I] domiciliée en cette qualité
Melle [Y] [I] [L] prise en la personne de son représentant légal Madame [K] [L] [I] domiciliée en cette qualité
M. [F] [O]
CPAM DES HAUTES ALPES
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/03490 – N° Portalis DBVB-V-B7J-[V] joint au N° RG 25/454
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/454
Fait à [Localité 3], le 26/03/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 25/03490 – N° Portalis DBVB-V-B7J-[V]
Ordonnance n° 2025/ 54 [Localité 4]
ONIAM Office National des Indemnisations des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [D] [I]
Mme [K] [L] [I]
M. [B] [I] [L] prise en la personne de son représentant légal Madame [K] [L] [I] domiciliée en cette qualité
Melle [Y] [I] [L] prise en la personne de son représentant légal Madame [K] [L] [I] domiciliée en cette qualité
M. [F] [O]
CPAM DES HAUTES ALPES
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/03490 – N° Portalis DBVB-V-B7J-[V] joint au N° RG 25/454
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/454
Fait à [Localité 3], le 26/03/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :27/03/2025
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