Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Acceptation d’un désistement sans réserve
→ RésuméDans le cadre de l’affaire N° RG 24/13179, un appelant, désigné comme un particulier, a engagé une procédure contre deux intimés, à savoir la Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE et la Caisse MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE. Cette affaire a été portée devant la cour, mais l’appelant a finalement décidé de se désister de son appel.
Le désistement a été effectué conformément aux articles 384, 400 et suivants ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile. Ce désistement a été déclaré sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. De plus, l’intimé, c’est-à-dire la Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE et la Caisse MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE, a accepté ce désistement, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance. En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance et a prononcé le dessaisissement de la cour. Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour traiter cette affaire, et qu’aucune décision ne sera rendue sur le fond du litige. Les dépens, c’est-à-dire les frais de justice, seront supportés par l’appelant, sauf convention contraire entre les parties. Cette décision a été officialisée le 26 mars 2025, et une copie a été délivrée aux avocats des parties le 27 mars 2025. Ainsi, l’affaire se clôture par un désistement amiable, permettant aux parties de mettre un terme à leur différend sans qu’il soit nécessaire d’aller jusqu’à un jugement. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 24/13179 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4UD
Ordonnance n° 2025/ 53 [Localité 4]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [N] [K]
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Géraldine ADRAI-LACHKAR, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE
Représentant : Me Guillaume BORDET de l’ASSOCIATION BORDET – KEUSSEYAN – BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE
Caisse MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE MSA
signification DA 30/12/2024 à étude
signification de conclusions le 08/01/2025 à personne habilitée
Intimées
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [N] [K], appelant contre Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE, Caisse MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE, intimées
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/13179 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4UD et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 26/03/2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :27/03/2025
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