Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Retrait du rôle en raison de l’absence de représentation légale adéquate.
→ RésuméLa SA HOLDING a interjeté appel le 5 février 2024 d’un jugement rendu le 12 janvier 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, dans le cadre d’un litige l’opposant à une partie intimée. Les dernières conclusions de l’appelante ont été déposées le 11 février 2025, tandis que celles de l’intimée ont été soumises le 13 février 2025. La clôture de la procédure a été prononcée le 18 février 2025.
Lors de l’audience, les avocats des deux parties ont présenté une demande écrite de retrait du rôle, justifiée par le fait que l’affaire n’était pas prête à être plaidée. En effet, l’appelant devait trouver un nouveau conseil pour poursuivre la procédure. Cette situation a conduit la cour à examiner la demande de retrait. En conséquence, la cour a statué publiquement par un arrêt contradictoire, en se référant aux articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile. Elle a ordonné le retrait du rôle de la procédure n° 24/01336, tout en précisant que, sauf si la péremption de l’instance était acquise, celle-ci pourrait être rétablie à la demande de l’une des parties. Cette décision souligne l’importance de la préparation des affaires avant leur présentation devant la cour, ainsi que la possibilité pour les parties de rétablir la procédure si les conditions le permettent. La greffière et la présidente de la cour ont ainsi appliqué les dispositions légales en vigueur pour gérer cette situation procédurale. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE
DU 27 MARS 2025
N° 2025/152
Rôle N° RG 24/01336 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQN5
S.A. MITRA HOLDING
C/
[I], [B] [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Séverine PATRIZIO
Me Joseph MAGNAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 4] en date du 12 Janvier 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/01642.
APPELANTE
S.A. MITRA HOLDING
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 117 707, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représentée par Me Séverine PATRIZIO, avocat au barreau de NICE, substituée par Me Ekatérina OLEINIKOVA, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE
Madame [I], [B] [M]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 6] (RUSSIE),
demeurant [Adresse 3], se trouvant temporairement à [Adresse 5]) RUSSIE,
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Charles-Henri ROY, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 19 Mars 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président (rédactrice)
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025,
Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
La SA HOLDING a formé appel le 05 février 2024 à l’encontre d’un jugement rendu le 12 janvier 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse dans le litige l’opposant à Mme [I] [B] [M] ;
Les dernières conclusions de l’appelante sont en date du 11 février 2025;
Les dernières conclusions de l’intimée sont en date du 13 février 2025 ;
La clôture a été prononcée le 18 février 2025 ;
* * *
A l’audience, les avocats des parties ont présenté une demande écrite de retrait du rôle motivé par le fait que l’affaire n’était pas en état d’être plaidée, l’appelant devant trouver un nouveau conseil ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, Statuant publiquement par arrêt contradictoire
Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile;
Ordonne le retrait du rôle de la présente procédure n° 24/01336;
Dit qu’à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, elle sera rétablie à la demande de l’une des parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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