Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Acceptation d’un désistement sans réserve dans le cadre d’une procédure civile
→ RésuméDans cette affaire, un désistement d’appel a été enregistré concernant une instance judiciaire impliquant un acheteur, une société civile immobilière (S.C.I.) et une intimée. Les appelants, à savoir l’acheteur et la S.C.I. SCI FRANKIE, ont décidé de se désister de leur action contre l’intimée, une vendeuse, le 24 mars 2025. Ce désistement a été accepté par l’intimée, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance, identifiée sous le numéro RG 21/12353.
Le tribunal a pris acte de ce désistement, ce qui a entraîné le dessaisissement de la cour. En conséquence, il a été décidé que les dépens, c’est-à-dire les frais de justice, seraient à la charge des appelants, sauf accord contraire entre les parties. Ce jugement a été rendu à [Localité 3], et les formalités nécessaires ont été effectuées par le greffier et le magistrat de la mise en état. Il est important de noter que le désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie que les appelants renoncent à toute revendication future liée à cette affaire. De plus, l’intimée a également déclaré son intention de se désister de son appel incident le 26 mars 2025, ce qui a contribué à la résolution complète du litige. Ainsi, cette affaire illustre le processus judiciaire où les parties peuvent choisir de mettre fin à une instance par un désistement mutuel, entraînant l’extinction des actions en cours et la répartition des frais de justice. Ce type de résolution est courant dans le cadre des litiges civils, permettant aux parties de clore leurs différends sans aller jusqu’à un jugement définitif. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 21/12353 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7K7
Ordonnance n° 2025/
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [R] [T] en son nom personnel et en sa qualité d’associé gérant de la SCI «FRANKIE».
Représentant : Me Alexandre OGER, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.I. SCI FRANKIE
Représentant : Me Alexandre OGER, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
Mme [C] [O]
Représentant : Me Julien SELLI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel d’instance et de l’action de [R] [T], et la S.C.I. SCI FRANKIE, appelants contre Madame [C] [O], intimée du 24 mars 2025,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte aux appelants de leur désistement d’instance et d’action,
Donnons acte de l’acceptation de ce désistement à l’intimée,
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 21/12353 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7K7 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants ;
Fait à [Localité 3], le
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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