Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Contrefaçon de montres Victorinox

L’action en contrefaçon peut être engagée par le propriétaire de la marque mais aussi toute partie à un contrat de licence qui est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par une autre partie.

Montres non commercialisées

A propos d’une saisie de montres Victorinox par les Douanes de Nice-Aéroport, la juridiction a rappelé que l’importation de montres de luxe en France, caractérise un acte de contrefaçon même si celles-ci ne sont pas commercialisées.

Selon l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque et toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par une autre partie. L’application combinée de ces deux textes a permis à la société Victorinox, licenciée de la marque, d’agir en contrefaçon.

Préjudice spécifique du concédant de la marque

Le  propriétaire de la marque a subi du fait de la contrefaçon un préjudice comportant les conséquences économiques de cet acte, ainsi que les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels effectuées par le contrefacteur ; de son côté la société Victorinox licenciée pour cette marque a été privée de sa marge sur les montres qu’elle n’aurait pas vendues si la Douane n’avait pas empêché la commercialisation des contrefaçons. Téléchargez la décision