Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Radiation pour inaction dans une procédure collective
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne une instance judiciaire opposant plusieurs entités, dont une société de travaux de construction, une société de résidences, une société d’ingénieurs conseils, et une société d’architectes. La procédure a été initiée suite à la liquidation judiciaire d’une société, désignée ici comme la société SUDETEC. Procédure de liquidation judiciaireLe jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société SUDETEC a été prononcé le 6 décembre 2022. Cette décision a entraîné des obligations pour les créanciers de déclarer leurs créances dans le cadre de la procédure collective. Injonctions non respectéesLe 22 novembre 2024, un courrier a été adressé à la société de travaux de construction, lui demandant de justifier de la déclaration de créance et d’actualiser ses écritures. Cependant, il a été constaté qu’aucune suite n’a été donnée à ces injonctions dans les délais impartis. Radiation de l’instanceEn raison de l’absence de diligences de la part des parties impliquées, le tribunal a décidé de radier l’instance. Cette radiation implique que l’affaire est supprimée du rang des affaires en cours et ne pourra être rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences omises. Conclusion de la décisionLa décision de radiation a été prononcée le 24 janvier 2025, et une copie de cette décision a été délivrée aux avocats des parties concernées. Le greffier et le magistrat de la mise en état ont officialisé cette décision, marquant ainsi la fin temporaire de l’instance. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-3
N° RG 19/17421 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFE43
Ordonnance n° 2025/M20
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Marianne FEBVRE, magistrate chargée de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier,
Vu l’instance opposant :
SAS GCC COTE D’AZUR nouvelle dénomination de la SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ‘STC’
Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
à
S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS, avocat au barreau de NICE
Société INGENIEURS CONSEILS ASSOCIES (ICA)
Représentant : Me Pierre-emmanuel DEMARCHI de la SELARL CABINET DEMARCHI AVOCATS, avocat au barreau de NICE
S.A.S. ABC ARCHITECTES
Représentant : Me Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE – Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Me [T] [M] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SUDETEC
SAS SUDETEC
Représentant : Me Elodie ZANOTTI de la SCP COURTAUD – PICCERELLE – ZANOTTI – GUIGON-BIGAZZI, avocat au barreau de GRASSE – Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Vu le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société SUDETEC en date du 6 décembre 2022,
vu le courrier en date du 22 novembre 2024 par lequel il est demandé au conseil de la SAS GCC COTE D’AZUR de justifier de la déclaration de créance dans le cadre de la procédure collective ouverte à l’égard de la société SUDETEC, et d’actualiser ses écritures,
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours ;
Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 3], le 24 janvier 2025,
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 24.01.2025
Le greffier
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