L’affaire concerne une instance opposant une société de travaux de construction, désignée comme un appelant, à plusieurs intimés, dont une société de résidences, une société d’ingénieurs conseils, et une société d’architectes. Le litige a été porté devant le tribunal avec des représentants légaux pour chaque partie.

Procédure de liquidation judiciaire

Le 6 décembre 2022, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de la société SUDETEC. Cette décision a été prise en raison de la situation financière de la société, entraînant des conséquences juridiques pour ses créanciers et partenaires commerciaux.

Demande de justification de créance

Le 22 novembre 2024, une demande a été adressée au conseil de la société de travaux de construction pour qu’elle justifie de la déclaration de créance dans le cadre de la procédure collective ouverte contre la société SUDETEC. Cette demande visait également à actualiser les écritures de l’appelant.

Absence de réponse et radiation de l’instance

Malgré les injonctions formulées, l’appelant n’a pas donné suite dans les délais impartis. En conséquence, le tribunal a décidé de radier l’instance pour absence de diligences des parties, indiquant que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Conclusion de la décision judiciaire

Le tribunal a prononcé la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours, soulignant l’importance de respecter les délais et les obligations procédurales dans le cadre des litiges commerciaux. La décision a été officialisée le 24 janvier 2025, avec notification aux avocats des parties concernées.