Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Radiation pour inaction dans une procédure collective
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne une instance opposant une société de travaux de construction, désignée comme un appelant, à plusieurs intimés, dont une société de résidences, une société d’ingénieurs conseils, et une société d’architectes. Le litige a été porté devant le tribunal avec des représentants légaux pour chaque partie. Procédure de liquidation judiciaireLe 6 décembre 2022, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de la société SUDETEC. Cette décision a été prise en raison de la situation financière de la société, entraînant des conséquences juridiques pour ses créanciers et partenaires commerciaux. Demande de justification de créanceLe 22 novembre 2024, une demande a été adressée au conseil de la société de travaux de construction pour qu’elle justifie de la déclaration de créance dans le cadre de la procédure collective ouverte contre la société SUDETEC. Cette demande visait également à actualiser les écritures de l’appelant. Absence de réponse et radiation de l’instanceMalgré les injonctions formulées, l’appelant n’a pas donné suite dans les délais impartis. En conséquence, le tribunal a décidé de radier l’instance pour absence de diligences des parties, indiquant que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise. Conclusion de la décision judiciaireLe tribunal a prononcé la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours, soulignant l’importance de respecter les délais et les obligations procédurales dans le cadre des litiges commerciaux. La décision a été officialisée le 24 janvier 2025, avec notification aux avocats des parties concernées. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-3
N° RG 19/17421 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFE43
Ordonnance n° 2025/M20
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Marianne FEBVRE, magistrate chargée de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier,
Vu l’instance opposant :
SAS GCC COTE D’AZUR nouvelle dénomination de la SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ‘STC’
Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
à
S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS, avocat au barreau de NICE
Société INGENIEURS CONSEILS ASSOCIES (ICA)
Représentant : Me Pierre-emmanuel DEMARCHI de la SELARL CABINET DEMARCHI AVOCATS, avocat au barreau de NICE
S.A.S. ABC ARCHITECTES
Représentant : Me Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE – Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Me [T] [M] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SUDETEC
SAS SUDETEC
Représentant : Me Elodie ZANOTTI de la SCP COURTAUD – PICCERELLE – ZANOTTI – GUIGON-BIGAZZI, avocat au barreau de GRASSE – Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Vu le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société SUDETEC en date du 6 décembre 2022,
vu le courrier en date du 22 novembre 2024 par lequel il est demandé au conseil de la SAS GCC COTE D’AZUR de justifier de la déclaration de créance dans le cadre de la procédure collective ouverte à l’égard de la société SUDETEC, et d’actualiser ses écritures,
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours ;
Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 3], le 24 janvier 2025,
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 24.01.2025
Le greffier
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