Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Avis de consommateurs de Google : le retrait forcé
→ RésuméUn ostéopathe a obtenu le retrait d’un avis virulent sur Google, où un patient l’accusait de lui avoir causé des acouphènes et le qualifiait de « menteur incompétent ». Selon la loi, toute allégation portant atteinte à l’honneur constitue une diffamation. Dans ce cas, les propos du patient étaient précis et vérifiables, permettant un débat contradictoire. La Cour d’appel a jugé que les accusations étaient excessives et non fondées, nuisant à la réputation du praticien. Le patient n’ayant pas prouvé ses allégations, le commentaire a été considéré comme un trouble manifestement illicite, justifiant son retrait.
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Critiques virulentes non vérifiables
L’action en trouble manifestement illicite peut servir à obtenir le retrait forcé d’un avis virulent publié sur Google. Un ostéopathe, a assigné devant le juge des référés du TGI, l’un de ses patients qui avait publié un commentaire « incendiaire » sur Google. Ce dernier imputait à l’ostéopathe la survenance d’acouphènes et de séquelles / douleurs importantes, le traitant dans la volée de « menteur incompétent ».
Diffamation et droit de critique
Au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. Pour constituer une diffamation, l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits imputables au plaignant de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire. En l’espèce, le patient a décrit en ligne et clairement la manipulation dont il avait été l’objet par l’ostéopathe. Il s’agissait donc de faits précis et vérifiables et qui pouvaient faire l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire.
Question de l’exception de vérité
Les imputations n’ont pas été considérées comme un simple « ressenti » ni comme un jugement de valeur. Les imputations en cause pouvaient faire l’objet d’une exception de vérité et rentraient dans le périmètre de la diffamation. Les termes formulés sur un site public étaient excessifs et a priori exclusifs de bonne foi. Les faits n’étaient pas non plus prescrits puisqu’à la date de l’assignation, le commentaire reproché figurait sur Google depuis deux mois. Dès le stade du référé, le commentaire public du patient a été jugé attentatoire à l’honneur du praticien. Il était susceptible de lui nuire dans l’exercice de sa profession, et de lui faire perdre des clients.
Le patient n’ayant jamais comparu ni offert de rapporter la preuve des faits qu’il avançait ou à tout le moins de sa bonne foi, la Cour d’appel a jugé que les propos diffamatoires constituaient un trouble manifestement illicite.
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