Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Nullité d’un ordre d’insertion publicitaire
→ RésuméDes commerçants ont obtenu la nullité d’un contrat d’insertion publicitaire dans la « REVUE DE LA POLICE MUNICIPALE » pour dol. Les commerciaux, se présentant comme des membres de la police, ont créé une ambiguïté sur leur identité, exerçant ainsi une pression sur les clients. La présentation de l’ordre d’insertion, ornée d’un écusson bleu blanc rouge et d’un en-tête accrocheur, a renforcé cette confusion. Les annonceurs, désireux de maintenir de bonnes relations avec la police municipale, ont ainsi signé sous une fausse impression, viciant leur consentement. Cette situation illustre l’importance de la transparence dans le démarchage commercial.
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Des commerçants démarchés pour des insertions publicitaires dans une revue titrée « REVUE DE LA POLICE MUNICIPALE » ont obtenu la nullité du contrat d’insertion pour dol. Les commerciaux de la société éditrice, s’étaient présentés en civil comme étant de « la police ». Le démarchage était empreint à tout le moins d’ambiguïté sur la personne des démarcheurs, ambiguïté constitutive d’une pression car pouvant inciter les clients à conclure le contrat d’insertion dans cette revue professionnelle d’une nature particulière. La présentation elle-même de l’ordre d’insertion, comportant un grand écusson bleu blanc rouge, Police Municipale contacts en haut à gauche, et l’en-tête POLICES MUNICIPALES CONTACTS en gros caractères, ce qui ne pouvait que favoriser l’ambiguïté sur la personne des démarcheurs s’adressant à des commerçants désireux d’entretenir de bonnes relations avec la police municipale. Le consentement des annonceurs a donc été vicié par la présentation erronée les ayant amenés à signer les ordres d’insertion publicitaire.
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