Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement accepté dans une procédure de saisie et visite domiciliaire
→ RésuméOrdonnance du juge des libertésLe 20 mars 2024, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a autorisé des visites domiciliaires et saisies dans des locaux potentiellement occupés par plusieurs individus, dont [T] [K] et [N] [Y] [P] [K], ainsi que dans des locaux de la Sarl DELT ALU. Cette ordonnance a été notifiée le 28 mars 2024. Visites et saisies effectuéesLes opérations de visites et saisies ont eu lieu le 28 mars 2024, et un procès-verbal a été établi à l’issue de ces opérations. Déclarations d’appel et recoursLe 5 avril 2024, la société ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA, ainsi que M. [T] [K] et Mme [N] [Y] [K], ont déclaré appel contre l’ordonnance du juge des libertés. Un recours a également été déposé le 8 avril 2024 concernant le déroulement des opérations de visite et de saisie. Désistement des demandeursLe 29 novembre 2024, la société ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA, M. [T] [K] et Mme [N] [Y] [K] ont présenté des conclusions de désistement d’instance d’appel et d’action dans les procédures concernées, soutenues oralement lors de l’audience. Acceptation des désistementsLa Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales a confirmé, par courrier du 2 décembre 2024, qu’elle ne formulait pas d’observations sur les désistements, lesquels ont été acceptés à l’audience. Les conclusions de l’avocat général ont également soutenu la constatation de ces désistements. Application du code de procédure civileSelon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, et l’article 401 précise que l’acceptation n’est nécessaire que dans certains cas. Les désistements des demandeurs ont été jugés parfaits et constatés. Décision finaleLe tribunal a ordonné la jonction des procédures et a constaté le désistement des demandeurs. Les dépens de l’instance ont été laissés à leur charge. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Délég.Premier Président
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 16 Janvier 2025
N° 2025/5
Rôle N° RG 24/04404 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM224
Rôle N° RG 24/04425 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM25C
[T] [K]
[N] [Y] [K]
Société ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA
C/
DIRECTION NATIONALE D’ENQUÊTES FISCALES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Geoffroy WOLF
Me Jean DI FRANCESCO
Prononcée à la suite d’un appel interjet le 29 Mars 2024 à l’encontre de l’ordonnance rendue par le Juge des Libertés et de la Détention d'[Localité 5] en date du 20 Mars 2024.
DEMANDEURS
Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Geoffroy WOLF de la SELARL TAXÈNE AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
Madame [N] [Y] [K], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Geoffroy WOLF de la SELARL TAXÈNE AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
Société ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADAdemeurant [Adresse 6]
représentée par Me Geoffroy WOLF de la SELARL TAXÈNE AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
DEFENDEUR
DIRECTION NATIONALE D’ENQUÊTES FISCALES, demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue le 05 Décembre 2024 en audience publique devant
Pierre LAROQUE, Président,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Corentin MILLOT.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.
Signée par Pierre LAROQUE, Président et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence en date du 20 mars 2024, notifiée le 28 mars 2024, ayant autorisé les visites domiciliaires et saisies au sein des locaux et dépendances sis [Adresse 3] susceptibles d’être occupés par [T] [K] et/ou [N] [Y] [P] [K] et/ou [V] [K] ainsi que des locaux et dépendances sis [Adresse 7] susceptibles d’être occupés par la Sarl DELT ALU;
Les opérations de visites et saisies ont été effectuées le 28 mars 2024 et ont donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal.
Vu la déclaration d’appel de la société de droit espagnol ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA, de M. [T] [K] et de Mme [N] [Y] [K] du 5 avril 2024, à l’encontre de l’ordonnance rendue par juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence en date du 20 mars 2024, enrôlée sous le n°24/04404 ;
Vu le recours de la société de droit espagnol ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA, de M. [T] [K] et de Mme [N] [Y] [K] contre le déroulement et l’exécution des opérations de visite et de saisie, en date du 8 avril 2024 et enrôlée sous le n°24/04425 ;
Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance d’appel et d’action de la société de droit espagnol ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA, de M. [T] [K] et de Mme [N] [Y] [K] du 29 novembre 2024 dans les procédures enrôlées sous les n°24/04404 et 24/04425, soutenues oralement à l’audience ;
Vu le courrier de la Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales du 2 décembre 2024 indiquant ne pas formuler d’observations sur les désistements des demandeurs et la confirmation de l’acceptation de ces désistements à l’audience ;
Vu les conclusions de Mme l’avocat général du 29 novembre 2024 tendant à ce que les désistements de la société de droit espagnol ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA, de M. [T] [K] et de Mme [N] [Y] [K] soit constaté ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
– ORDONNONS la jonction les procédures enrôlées sous les numéros n°24/04404 et n°24/04425 ,
– CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société de droit espagnol ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA, M. [T] [K] et Mme [N] [Y] [K] dans les procédures enrôlées sous les numéros n°24/04404 et n°24/04425 ,
– LAISSONS les dépens de l’instance à la charge de la société de droit espagnol ECO HABITAT EUROPEEN SOCIEDAD LIMITADA, M. [T] [K] et Mme [N] [Y] [K],
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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