Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
→ RésuméDans cette affaire, une déclaration d’appel a été soumise par une partie, mais celle-ci a été jugée caduque en raison d’un défaut de signification. En effet, la déclaration d’appel n’a pas été signifiée dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile à l’égard de la société à responsabilité limitée (SARL) BETTEC.
Le 26 mars 2025, un avis de caducité a été transmis à la partie concernée, signalant que la déclaration d’appel ne respectait pas les exigences légales en matière de notification. Conformément à l’article 902, il est stipulé que la signification de la déclaration d’appel doit être effectuée dans un délai précis, et le non-respect de cette obligation entraîne la caducité de la déclaration. Le tribunal a donc statué sur cette question en considérant que la déclaration d’appel à l’égard de la SARL BETTEC ne pouvait être maintenue en raison de ce manquement procédural. En conséquence, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, rendant ainsi la procédure d’appel inopérante. Cette décision a été officialisée le 11 avril 2025, avec la mention que le greffier et le magistrat de la mise en état ont pris acte de cette situation. Une copie de cette décision a été adressée aux avocats concernés par courriel, sauf dans le cas où l’article 906 pourrait s’appliquer. Ce cas illustre l’importance du respect des délais et des procédures dans le cadre des appels judiciaires, soulignant que des erreurs procédurales peuvent avoir des conséquences significatives sur le cours d’une affaire. |
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
N° RG 25/00301 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGN4
Chambre 1-5
Ordonnance n° 2025/M51
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [F] [G]
Représentant : Me Philippe TEBOUL de la SELARL TEBOUL PHILIPPE, avocat au barreau de NICE – Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
M. [N] [U]
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [P] [I]
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
SCI [Adresse 4]
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
C/
M. [X] [B]
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [R] [M] épouse [B]
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Société MUTUELLE D’ASSURANCESDU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ‘SMABTP’ Société mutuelle à cotisations variables, régie par le code
des assurances Immatriculée au RCS de Paris sous le n°775.684.764 Prise en la personne de son représentant légal domicilié es- qualité au siège social sis
Représentant : Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de NICE – Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
SARL SHTP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
ès qualités au siège social
Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
SARL BETTEC prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social
Intimés
la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ
[Adresse 2]
[Localité 3]
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
M. Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Priscilla BOSIO, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 26/03/2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile à l’égard de la SARL BETTEC.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de la SARL BETTEC.
Fait à [Localité 3], le 11/04/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)
Le greffier
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