Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Agen

Thématique : Validité d’un contrat de location sans signature formelle.

ARRÊT DU

05 Mars 2025

ALR / NC

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N° RG 24/00140

N° Portalis DBVO-V-B7I -DGDR

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Société MEDIACO GMBH

C/

SAS DARTUS LEVAGE

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GROSSES le

aux avocats

ARRÊT n° 66-2025

COUR D’APPEL D’AGEN

Chambre Civile

Section commerciale

LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire,

ENTRE :

Société MEDIACO GMBH prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

ALLEMAGNE

représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d’AGEN

et Me Jean-Michel OLLIER, Cabinet OLLIER & Associés, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

APPELANTE d’un jugement du tribunal de commerce d’Agen en date du 29 novembre 2023, RG 2022 005839

D’une part,

ET :

SAS DARTUS LEVAGE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Virginie DANEZAN, avocate au barreau du GERS

INTIMÉE

D’autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

l’affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 06 janvier 2025 devant la cour composée de :

Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre

Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller

Anne Laure RIGAULT, Conseiller qui a fait un rapport oral à l’audience

Greffière : Catherine HUC

ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

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EXPOSÉ DU LITIGE :

La société Mediaco Gmbh est une filiale du Groupe Mediaco, leader en France du marché du levage.

La société Dartus Levage est une entreprise de location de grues mobiles avec chauffeur.

A la demande de la société Mediaco Gmbh, la société Dartus Levage lui a adressé, le 9 juin 2021, une offre de prix n° D210 600 33 pour la location de deux grues de 350 tonnes et de 60 tonnes, pour une opération prévue à [Localité 4] le 6 juillet 2021.

La société Mediaco Gmbh n’a pas signé le devis mais a prévenu par téléphone et confirmé par écrit l’annulation de la commande le 1er juillet 2022.

Suivant exploit en date du 27 octobre 2022, la société Dartus Levage a saisi le tribunal de commerce d’Agen aux fins de voir condamner la société Mediaco Gmbh à lui payer la somme de 14.420 euros à titre d’indemnité de rupture du contrat de location conclu le 10 juin 2021, outre une indemnité de procédure de 2000 € et les entiers dépens.

Par jugement du 29 novembre 2023, le tribunal de commerce d’Agen a :

Constaté l’existence du contrat de location entre les parties.

Condamné la société Mediaco Gmbh à payer à la société Dartus Levage la somme de 12 500 € à titre d’indemnité de rupture du contrat de location conclu le 10 juin 2021.

Condamné Mediaco Gmbh à payer à Dartus Levage la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Rejeté comme non fondés tout autre moyen, fins et conclusions contraires des parties.

Liquidé les dépens dont frais de greffe pour le présent jugement à la somme de 69,59 €.

Par acte du 20 février 2024, la société Mediaco Gmbh a déclaré former appel du jugement en désignant la société Dartus Levage en qualité de partie intimée. Tous les chefs du jugement sont expressément critiqués dans la déclaration d’appel.

La clôture a été prononcée le 27 novembre 2024 et l’affaire fixée à l’audience de la Cour du 6 janvier 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions uniques signifiées via le RPVA le 17 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé détaillé des prétentions et moyens présentés conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société Mediaco Gmbh demande à la cour, par application des articles 1103 du Code civil, 30 et 32 du Code de procédure civile de :

La recevoir en ses prétentions et les dire bien fondées ;

Infirmer le jugement du tribunal de commerce d’Agen du 29 novembre 2023 en ce :

Qu’il a constaté l’existence du contrat de location entre les parties

Qu’il l’a condamnée à payer à la société Dartus Levage la somme de 12 500 euros à titre d’indemnité de rupture de contrat de location conclu le 10 juin 2021 ;

Qu’il l’a condamnée à payer à la société Dartus Levage la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

Qu’il a rejeté comme non fondés tout autre de ses moyen, fins et conclusions contraires,

Et statuant à nouveau

Débouter la société Dartus Levage de l’intégralité de ses demandes et prétentions ;

Condamner la société Dartus Levage à verser à l’appelante la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société Dartus Levage aux dépens, dont distraction au profit de son conseil, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, la société Mediaco Gmbh fait valoir que :

Aucun contrat n’a été conclu en l’absence de signature du devis de sorte que les conditions générales ne s’appliquent pas,

Si le contrat doit être retenu comme conclu malgré l’absence de signature, les conditions générales ne s’appliquent pas en l’absence de ratification liée à l’absence de signature,

Subsidiairement, si l’existence du contrat doit être retenue, les conditions générales s’appliquent et l’annulation du contrat doit être reconnue puisque le loueur a accepté l’annulation de la commande par mail du 1er juillet 2021.

Par conclusions uniques signifiées via le RPVA le 30 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé détaillé des prétentions et moyens présentés conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société Dartus Levage demande à la cour de :

Confirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal de commerce d’Agen en date du 29 novembre 2023.

Condamner la société Mediaco Gmbh à payer à la société Dartus Levage la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, la société Dartus Levage fait valoir que :

Les parties sont liées par un contrat,

Les conditions générales s’appliquent, de sorte que si l’annulation de la location de la grue de 60 tonnes a été acceptée par le loueur, tel ne fut pas le cas pour l’annulation de la location de la grue de 350 tonnes.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 29 novembre 2023 du tribunal de commerce d’Agen,

Et y ajoutant,

Condamne la société Mediaco Gmbh à verser à la société Dartus Levage la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société Mediaco Gmbh de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Mediaco Gmbh aux dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par André BEAUCLAIR, président, et par Catherine HUC, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, Le Président,