Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Agen
Thématique : Extinction de l’instance d’appel et condamnation aux dépens
→ RésuméDans cette affaire, un appel a été interjeté par une partie assistée de son curateur, suite à un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Auch le 20 novembre 2024. L’appelante, désignée par sa qualité juridique, a formé cet appel par acte du 27 janvier 2025. Les intimés, qui n’ont pas constitué avocat, sont plusieurs personnes physiques, dont les noms ont été omis dans le résumé.
Le 19 mars 2025, l’appelante a déposé des conclusions dans lesquelles elle a déclaré se désister de son appel. Ce désistement a été jugé conforme aux conditions prévues par les articles 401 et 402 du code de procédure civile, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance d’appel. En conséquence, le tribunal a décidé de condamner l’appelante aux entiers dépens, conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile. Le président de chambre, en sa qualité de magistrat à la mise en état, a statué publiquement sur cette affaire. Il a constaté le désistement de l’appelante, ainsi que l’extinction de l’instance. Par cette décision, le tribunal a également ordonné que l’appelante soit responsable des frais liés à l’instance éteinte. Ainsi, cette affaire s’est conclue par un désistement de l’appelante, entraînant l’extinction de l’instance d’appel et la condamnation de cette dernière aux dépens, sans que les intimés aient eu à se défendre par l’intermédiaire d’un avocat. La décision a été prononcée par ordonnance mise à disposition au greffe, marquant la fin de la procédure judiciaire en cours. |
COUR D’APPEL D’AGEN
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Chambre civile
N° RG 25/00060 –
N° Portalis DBVO-V-B7J-DJ5F
GROSSES le
à
Me DANEZAN
N° 28-25
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Du 02 Avril 2025
APPELANTS :
Madame [P] [D]
née le [Date naissance 7] 1949 à [Localité 18]
de nationalité française,
domiciliée : [Adresse 4]
[Localité 13]
assistée de Monsieur [G] [L] , mandataire judiciaire à la protection des majeurs, es qualité de curateur de madame [P] [D]
de nationalité française,
domicilié : [Adresse 19]
[Localité 12]
représentés par Me Virginie DANEZAN, SELARL CELIER DANEZAN SOULA, avocat au barreau de Auch,
APPELANTS d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d’AUCH le 20 Novembre 2024, RG : 22/01064
INTIMÉS:
Madame [U] [M] née [D]
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 21]
de nationalité française, retraitée,
domiciliée : [Adresse 3]
[Localité 11]
Madame [N] [D]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 21]
de nationalité française, commerciale
domiciliée : [Adresse 3]
[Localité 10]
Monsieur [W] [D]
né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 20] (GUINEE)
de nationalité française, retraité,
domicilié : [Adresse 16]
[Localité 14]
Madame [C] [D]
née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 21]
de nationalité française, commerciale,
domiciliée : [Adresse 15]
[Localité 9]
Monsieur [T] [D]
né le [Date naissance 8] 1960 à [Localité 18]
de nationalité française, retraité,
domicilié : [Adresse 17]
[Localité 10]
N’ayant pas constitué avocat
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR Président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d’Appel d’AGEN,
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON,
‘
‘
Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire d’Auch le 20 Novembre 2024;
[P] [D] assistée de son curateur Monsieur [V] [L] a relevé appel par acte du 27 Janvier 2025.
[U] [M] née [D], [N] [D], [W] [D] [C] [D] et [T] [D], intimés, n’ont pas constitué avocat.
Par conclusions du 19 mars 2025, l’appelante a déclaré se désister de son appel,
PAR CES MOTIFS :
Nous, André BEAUCLAIR, président de chambre, magistrat à la mise en état, statuant publiquement, et par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe,
Constatons que [P] [D] assistée de son curateur Monsieur [V] [L] se désiste de son appel,
Constatons l’extinction de l’instance,
Condamnons l’appelant aux frais de l’instance éteinte.
La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,
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