Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Agen

Thématique : Obligations contractuelles et preuve de livraison : un rappel des responsabilités

ARRÊT DU

02 Avril 2025

DB/CH

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N° RG 24/00583 –

N° Portalis DBVO-V-B7I-DHNS

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S.A.S. LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

C/

[H] [S] [X]

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GROSSES le

aux avocats

ARRÊT n° 104/2025

COUR D’APPEL D’AGEN

Chambre Civile

LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire,

ENTRE :

S.A.S. LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

RCS DE SAINT ETIENNE B 310 880 315

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Me Alexandre DUCROCQ, SELARLU ALEXANDRE DUCROCQ,avocat au barreau du GERS et par Me Michel TROMBETTA, SELARL LEXI CONSEIL ET DEFENSE, avocat plaidant au barreau de SAINT-ETIENNE

et

APPELANTE d’un jugement du tribunal judiciaire d’AUCH du 26 mars 2024, RG 24/00142

D’une part,

ET :

Monsieur [H] [S] [X]

de nationalité française,

domicilié : [Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

INTIMÉ

N’ayant pas constitué avocat

D’autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

l’affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 12 Février 2025 devant la cour composée de :

Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre,

Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l’audience

Jean-Yves SEGONNES, Conseiller

Greffière : Catherine HUC

ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

‘

‘

FAITS :

Par acte sous seing privé du 13 janvier 2023, signé électroniquement, [H] [S] [X], exerçant une activité en nom personnel sous l’enseigne ‘Jardi Coach’ au [Adresse 2] (32), a pris en location pour une durée de 4 ans ‘irrévocable’ les prestations suivantes auprès de la SAS Horizon :

– création et référencement de site web,

– accès ‘back office’ en illimités pour modifications textes et photos,

– nom de domaine,

– hotline, maintenance, application HRZ.

Le prix a été fixé à 48 loyers mensuels de 136 Euros HT, soit 163,20 Euros TTC.

En application de l’article 20 des conditions générales du contrat, la SAS Horizon a cédé le contrat à la SAS Location Automobiles Matériels (Locam).

Par lettre recommandée du 24 août 2023, la SAS Locam a notifié à M. [S] [X] la résiliation du contrat pour défaut de paiement, malgré rappels, des loyers d’avril à juillet 2023, sous délai de 8 jours en l’absence de régularisation.

Cette lettre, envoyée à l’adresse déclarée au contrat, a été retournée à la SAS Locam avec la mention ‘défaut d’accès ou d’adressage.’

Par acte du 26 janvier 2024 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, la SAS Locam a fait assigner M. [S] [X] devant le tribunal judiciaire d’Auch afin de le voir condamner à lui payer la somme de 8 437,44 Euros au titre des sommes restant dues.

Par jugement rendu le 26 mars 2024, le tribunal judiciaire d’Auch a :

– débouté la SAS Locam – Location Automobiles et Matériels de ses demandes,

– condamné la SAS Locam – Location Automobiles et Matériels au paiement des dépens.

Le tribunal a estimé que la SAS Locam ne justifiait pas de la livraison effective de la prestation, l’avis de livraison du 20 janvier 2023 ne comportant pas la signature électronique de M. [S] [X] et le document ‘DocuSign’ faisant référence à une signature du 13 janvier 2023.

Par acte du 28 mai 2024, la SAS Locam a déclaré former appel du jugement en indiquant que l’appel porte sur les dispositions du jugement qui ont rejeté ses demandes et l’ont condamnée aux dépens.

La clôture a été prononcée le 22 janvier 2025 et l’affaire fixée à l’audience de la Cour du 12 février 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS :

Par conclusions d’appelante déposées le 2 août 2024, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l’argumentation, la SAS Location Automobiles Matériels présente l’argumentation suivante :

– Il est possible de dater le procès-verbal de livraison au jour de la conclusion du contrat, la commande pouvant être antérieure à la signature du contrat.

– Le tribunal a procédé à une confusion : l’avis de livraison du 20 janvier 2023 a seulement déclenché l’émission de la facture de cession.

– M. [S] [X] a réglé le premier loyer.

– Ses obligations se limitent au financement du bien.

Au terme de ses conclusions, elle demande à la Cour de :

– réformer le jugement,

– condamner M. [S] [X] à lui payer la somme de 8 437,44 Euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 août 2023,

– débouter M. [S] [X] de toutes ses demandes,

– le condamner à lui payer la somme de 2 500 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et mettre les dépens à sa charge.

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M. [S] [X] n’a pas constitué avocat.

La SAS Locam lui a fait signifier sa déclaration d’appel par acte du 28 juin 2024 déposé en l’étude de l’huissier après passage à son nouveau domicile toulousain ([Adresse 3]).

Elle lui a fait signifier ses conclusions d’appelante par acte du 11 septembre 2024.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut prononcé par mise à disposition au greffe, et en dernier ressort,

– INFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;

– STATUANT A NOUVEAU,

– CONDAMNE [H] [S] [X] à payer à la SAS Location Automobiles Matériels :

1) 8 437,44 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2023 au titre des sommes restant dues sur le contrat signé le 13 janvier 2023,

2) 1 500 Euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– CONDAMNE [H] [S] [X] aux dépens de 1ère instance et d’appel.

Le présent arrêt a été signé par André BEAUCLAIR, président, et par Catherine HUC, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT