Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Agen

→ Résumé L’affaire concerne un appel de Madame F.W contre un jugement du tribunal de commerce d’Auch, daté du 17 décembre 2021. Les intimés incluent Monsieur B.K, un hôtelier, ainsi que Monsieur DZ.J et Madame T.R. D’autres parties, comme des retraités, sont également impliquées. Une ordonnance de jonction a été rendue le 14 décembre 2022, liant cette instance à une autre procédure en cours, identifiée par le numéro RG 22/00106. La Cour a précisé que la jonction ne crée pas une procédure unique, chaque partie devant conclure selon les délais établis par le code de procédure civile.

L’affaire concerne une déclaration d’appel déposée par Madame F.W, une étudiante, contre un jugement rendu par le tribunal de commerce d’Auch le 17 décembre 2021. Les intimés sont Monsieur B.K, un hôtelier, Monsieur DZ.J, un salarié agricole, et Madame T.R, sans emploi. D’autres parties sont également impliquées dans l’affaire, notamment des retraités et des membres d’une même famille. L’instance est connexe à une autre procédure en cours devant la Cour. La Cour d’appel d’Agen a ordonné la jonction des deux procédures sous un seul numéro.

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Ordonnance de jonction du 14 Décembre 2022 – N° 143-22

A l’audience tenue le 23 novembre 2022 par Dominique BENON, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d’appel d’AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés. A l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, l’ordonnance devant être rendue ce jour.

Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le tribunal de commerce d’Auch le 17 décembre 2021 – N° rôle : 2020 002077

N° RG 22/00194 – N° Portalis DBVO-V-B7G-C7IM Déclaration d’appel du 10 mars 2022 APPELANTE : Madame [F] [W] née le 23 octobre 1999 à [Localité 18] de nationalité française, étudiante domiciliée : [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Elodie DRIGO, avocate postulante au barreau d’AGEN, et Me Jacques BOURDIER, SELARL CABARE BOURDIER, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE INTIMÉS : Monsieur [B] [K] né le 11 juillet 1973 à [Localité 10] (14) de nationalité française, hôtelier domicilié : [Adresse 11] [Localité 2] Monsieur [DZ] [J] né le 03 Novembre 1964 à [Localité 10] (14) de nationalité française, salarié agricole et Madame [T] [R] épouse [J] née le 22 février 1969 à [Localité 10] (14) de nationalité française, sans emploi domiciliés ensemble : [Adresse 14] [Localité 6] représentés par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau d’AGEN, et Me Brieuc DEL ALAMO, membre de la Scp DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat plaidant au barreau de MONT-DE-MARSAN Monsieur [D], [C] [Z] né le 24 janvier 1942 à Bone (Algérie) de nationalité française, retraité Madame [HT] [I] épouse [Z] née le 15 décembre 1943 à [Localité 16] de nationalité française, retraitée domiciliés ensemble : [Adresse 13] Monsieur [U], [M], [JP] [Z] né le 11 décembre 1965 à [Localité 12] de nationalité française Monsieur [M], [D], [Y] [Z] né le 30 septembre 1991 à [Localité 19] de nationalité française Madame [G], [V], [FW] [Z] née le 31 mai 1994 à [Localité 19] de nationalité française Monsieur [S], [O], [P] [Z] né le 06 juin 1997 à [Localité 19] de nationalité française tous domiciliés : [Adresse 1] [Localité 8] Madame [T], [E], [N] [Z] épouse [J] née le 31 juillet 1967 à [Localité 12] de nationalité française Monsieur [L], [X] [W] né le 22 octobre 2003 à [Localité 18] de nationalité française tous deux domiciliés : [Adresse 15] [Localité 5] Monsieur [H] [Z] agissant tant à titre personnel qu’en qualité de représentant légal de Monsieur [A] [Z], né le 10 décembre 2009 à [Localité 17] (34) né le 16 août 1978 à [Localité 20] de nationalité française domicilié : [Adresse 3] [Localité 7] tous représentés par Me Sophie DELMAS, avocate postulante au barreau d’AGEN, et Me Julien DEVIERS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le : N° RG 22/00106 – N° Portalis DBVO-V-B7G-C7AD Déclaration d’appel du 11 février 2022 APPELANTS : Monsieur [D], [C] [Z] né le 24 janvier 1942 à Bone (Algérie)

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COUR D’APPEL D’AGEN — Chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION DU 14 Décembre 2022 – N° 143-22 A l’audience tenue le 23 novembre 2022 par Dominique BENON, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d’appel d’AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés. A l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, l’ordonnance devant être rendue ce jour. ‘ ‘ ‘ Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le tribunal de commerce d’Auch le 17 décembre 2021 – N° rôle : 2020 002077 N° RG 22/00194 – N° Portalis DBVO-V-B7G-C7IM Déclaration d’appel du 10 mars 2022 APPELANTE : Madame [F] [W] née le 23 octobre 1999 à [Localité 18] de nationalité française, étudiante domiciliée : [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Elodie DRIGO, avocate postulante au barreau d’AGEN, et Me Jacques BOURDIER, SELARL CABARE BOURDIER, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE INTIMÉS : Monsieur [B] [K] né le 11 juillet 1973 à [Localité 10] (14) de nationalité française, hôtelier domicilié : [Adresse 11] [Localité 2] Monsieur [DZ] [J] né le 03 Novembre 1964 à [Localité 10] (14) de nationalité française, salarié agricole et Madame [T] [R] épouse [J] née le 22 février 1969 à [Localité 10] (14) de nationalité française, sans emploi domiciliés ensemble : [Adresse 14] [Localité 6] représentés par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau d’AGEN, et Me Brieuc DEL ALAMO, membre de la Scp DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat plaidant au barreau de MONT-DE-MARSAN Monsieur [D], [C] [Z] né le 24 janvier 1942 à Bone (Algérie) de nationalité française, retraité Madame [HT] [I] épouse [Z] née le 15 décembre 1943 à [Localité 16] de nationalité française, retraitée domiciliés ensemble : [Adresse 13] Monsieur [U], [M], [JP] [Z] né le 11 décembre 1965 à [Localité 12] de nationalité française Monsieur [M], [D], [Y] [Z] né le 30 septembre 1991 à [Localité 19] de nationalité française Madame [G], [V], [FW] [Z] née le 31 mai 1994 à [Localité 19] de nationalité française Monsieur [S], [O], [P] [Z] né le 06 juin 1997 à [Localité 19] de nationalité française tous domiciliés : [Adresse 1] [Localité 8] Madame [T], [E], [N] [Z] épouse [J] née le 31 juillet 1967 à [Localité 12] de nationalité française Monsieur [L], [X] [W] né le 22 octobre 2003 à [Localité 18] de nationalité française tous deux domiciliés : [Adresse 15] [Localité 5] Monsieur [H] [Z] agissant tant à titre personnel qu’en qualité de représentant légal de Monsieur [A] [Z], né le 10 décembre 2009 à [Localité 17] (34) né le 16 août 1978 à [Localité 20] de nationalité française domicilié : [Adresse 3] [Localité 7] tous représentés par Me Sophie DELMAS, avocate postulante au barreau d’AGEN, et Me Julien DEVIERS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le : N° RG 22/00106 – N° Portalis DBVO-V-B7G-C7AD Déclaration d’appel du 11 février 2022 APPELANTS : Monsieur [D], [C] [Z] né le 24 janvier 1942 à Bone (Algérie) de nationalité française, retraité Madame [HT] [I] épouse [Z] née le 15 décembre 1943 à [Localité 16] de nationalité française, retraitée domiciliés ensemble : [Adresse 13] Monsieur [U], [M], [JP] [Z] né le 11 décembre 1965 à [Localité 12] de nationalité française Monsieur [M], [D], [Y] [Z] né le 30 septembre 1991 à [Localité 19] de nationalité française Madame [G], [V], [FW] [Z] née le 31 mai 1994 à [Localité 19] de nationalité française Monsieur [S], [O], [P] [Z] né le 06 juin 1997 à [Localité 19] de nationalité française tous domiciliés : [Adresse 1] [Localité 8] Madame [T], [E], [N] [Z] épouse [J] née le 31 juillet 1967 à [Localité 12] de nationalité française Monsieur [L], [X] [W] né le 22 octobre 2003 à [Localité 18] de nationalité française tous deux domiciliés : [Adresse 15] [Localité 5] Monsieur [H] [Z] agissant tant à titre personnel qu’en qualité de représentant légal de Monsieur [A] [Z], né le 10 décembre 2009 à [Localité 17] (34) né le 16 août 1978 à [Localité 20] de nationalité française domicilié : [Adresse 3] [Localité 7] tous représentés par Me Sophie DELMAS, avocate postulante au barreau d’AGEN, et Me Julien DEVIERS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE INTIMÉS : Monsieur [B] [K] né le 11 juillet 1973 à [Localité 10] (14) de nationalité française, hôtelier domicilié : [Adresse 11] [Localité 2] Monsieur [DZ] [J] né le 03 Novembre 1964 à [Localité 10] (14) de nationalité française, salarié agricole et Madame [T] [R] épouse [J] née le 22 février 1969 à [Localité 10] (14) de nationalité française, sans emploi domiciliés ensemble : [Adresse 14] [Localité 6] représentés par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau d’AGEN, et Me Brieuc DEL ALAMO, membre de la Scp DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat plaidant au barreau de MONT-DE-MARSAN Madame [F] [W] née le 23 octobre 1999 à [Localité 18] de nationalité française, étudiante domiciliée : [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Elodie DRIGO, avocate postulante au barreau d’AGEN, et Me Jacques BOURDIER, SELARL CABARE BOURDIER, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE Et ayant trait à la décision déférée, qu’il convient d’ordonner la jonction de ces instances. Il y a lieu de rappeler que la jonction d’instances ne crée pas une procédure unique, et que les parties doivent conclure dans chacune des procédures jointes dans les délais prévus par les articles 908 et suivants du code de procédure civile et selon les termes de l’article 954 du même code. PAR CES MOTIFS : Ordonnons la jonction des procédures 22/00194 et 22/00106 sous le numéro 22/00106. La Greffière, Le conseiller de la mise en état,