Lors de l’audience du 23 novembre 2022, présidée par Dominique BENON à la cour d’appel d’AGEN, les représentants des parties ont été entendus. L’affaire, issue d’un jugement du tribunal de commerce d’Auch du 17 décembre 2021, a été mise en délibéré. L’appelante, Madame [F] [W], est une étudiante, tandis que les intimés incluent un hôtelier et un couple de salariés agricoles. La cour a également ordonné la jonction des procédures 22/00194 et 22/00106, précisant que cela ne crée pas une procédure unique et que les délais de conclusion doivent être respectés.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.