Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Agen

COUR D’APPEL D’AGEN

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Chambre civile

ORDONNANCE DE JONCTION

DU 14 Décembre 2022 – N° 143-22

A l’audience tenue le 23 novembre 2022 par Dominique BENON, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d’appel d’AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, l’ordonnance devant être rendue ce jour.

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Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le tribunal de commerce d’Auch le 17 décembre 2021 – N° rôle : 2020 002077

N° RG 22/00194 – N° Portalis DBVO-V-B7G-C7IM

Déclaration d’appel du 10 mars 2022

APPELANTE :

Madame [F] [W]

née le 23 octobre 1999 à [Localité 18]

de nationalité française, étudiante

domiciliée : [Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par Me Elodie DRIGO, avocate postulante au barreau d’AGEN,

et Me Jacques BOURDIER, SELARL CABARE BOURDIER, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

INTIMÉS :

Monsieur [B] [K]

né le 11 juillet 1973 à [Localité 10] (14)

de nationalité française, hôtelier

domicilié : [Adresse 11]

[Localité 2]

Monsieur [DZ] [J]

né le 03 Novembre 1964 à [Localité 10] (14)

de nationalité française, salarié agricole

et Madame [T] [R] épouse [J]

née le 22 février 1969 à [Localité 10] (14)

de nationalité française, sans emploi

domiciliés ensemble : [Adresse 14]

[Localité 6]

représentés par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau d’AGEN,

et Me Brieuc DEL ALAMO, membre de la Scp DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat plaidant au barreau de MONT-DE-MARSAN

Monsieur [D], [C] [Z]

né le 24 janvier 1942 à Bone (Algérie)

de nationalité française, retraité

Madame [HT] [I] épouse [Z]

née le 15 décembre 1943 à [Localité 16]

de nationalité française, retraitée

domiciliés ensemble : [Adresse 13]

Monsieur [U], [M], [JP] [Z]

né le 11 décembre 1965 à [Localité 12]

de nationalité française

Monsieur [M], [D], [Y] [Z]

né le 30 septembre 1991 à [Localité 19]

de nationalité française

Madame [G], [V], [FW] [Z]

née le 31 mai 1994 à [Localité 19]

de nationalité française

Monsieur [S], [O], [P] [Z]

né le 06 juin 1997 à [Localité 19]

de nationalité française

tous domiciliés : [Adresse 1]

[Localité 8]

Madame [T], [E], [N] [Z] épouse [J]

née le 31 juillet 1967 à [Localité 12]

de nationalité française

Monsieur [L], [X] [W]

né le 22 octobre 2003 à [Localité 18]

de nationalité française

tous deux domiciliés : [Adresse 15]

[Localité 5]

Monsieur [H] [Z] agissant tant à titre personnel qu’en qualité de représentant légal de Monsieur [A] [Z], né le 10 décembre 2009 à [Localité 17] (34)

né le 16 août 1978 à [Localité 20]

de nationalité française

domicilié : [Adresse 3]

[Localité 7]

tous représentés par Me Sophie DELMAS, avocate postulante au barreau d’AGEN,

et Me Julien DEVIERS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le :

N° RG 22/00106 – N° Portalis DBVO-V-B7G-C7AD

Déclaration d’appel du 11 février 2022

APPELANTS :

Monsieur [D], [C] [Z]

né le 24 janvier 1942 à Bone (Algérie)

de nationalité française, retraité

Madame [HT] [I] épouse [Z]

née le 15 décembre 1943 à [Localité 16]

de nationalité française, retraitée

domiciliés ensemble : [Adresse 13]

Monsieur [U], [M], [JP] [Z]

né le 11 décembre 1965 à [Localité 12]

de nationalité française

Monsieur [M], [D], [Y] [Z]

né le 30 septembre 1991 à [Localité 19]

de nationalité française

Madame [G], [V], [FW] [Z]

née le 31 mai 1994 à [Localité 19]

de nationalité française

Monsieur [S], [O], [P] [Z]

né le 06 juin 1997 à [Localité 19]

de nationalité française

tous domiciliés : [Adresse 1]

[Localité 8]

Madame [T], [E], [N] [Z] épouse [J]

née le 31 juillet 1967 à [Localité 12]

de nationalité française

Monsieur [L], [X] [W]

né le 22 octobre 2003 à [Localité 18]

de nationalité française

tous deux domiciliés : [Adresse 15]

[Localité 5]

Monsieur [H] [Z] agissant tant à titre personnel qu’en qualité de représentant légal de Monsieur [A] [Z], né le 10 décembre 2009 à [Localité 17] (34)

né le 16 août 1978 à [Localité 20]

de nationalité française

domicilié : [Adresse 3]

[Localité 7]

tous représentés par Me Sophie DELMAS, avocate postulante au barreau d’AGEN,

et Me Julien DEVIERS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

INTIMÉS :

Monsieur [B] [K]

né le 11 juillet 1973 à [Localité 10] (14)

de nationalité française, hôtelier

domicilié : [Adresse 11]

[Localité 2]

Monsieur [DZ] [J]

né le 03 Novembre 1964 à [Localité 10] (14)

de nationalité française, salarié agricole

et Madame [T] [R] épouse [J]

née le 22 février 1969 à [Localité 10] (14)

de nationalité française, sans emploi

domiciliés ensemble : [Adresse 14]

[Localité 6]

représentés par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau d’AGEN,

et Me Brieuc DEL ALAMO, membre de la Scp DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat plaidant au barreau de MONT-DE-MARSAN

Madame [F] [W]

née le 23 octobre 1999 à [Localité 18]

de nationalité française, étudiante

domiciliée : [Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par Me Elodie DRIGO, avocate postulante au barreau d’AGEN,

et Me Jacques BOURDIER, SELARL CABARE BOURDIER, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

Et ayant trait à la décision déférée, qu’il convient d’ordonner la jonction de ces instances.

Il y a lieu de rappeler que la jonction d’instances ne crée pas une procédure unique, et que les parties doivent conclure dans chacune des procédures jointes dans les délais prévus par les articles 908 et suivants du code de procédure civile et selon les termes de l’article 954 du même code.

PAR CES MOTIFS :

Ordonnons la jonction des procédures 22/00194 et 22/00106 sous le numéro 22/00106.

La Greffière, Le conseiller de la mise en état,