Cour administrative d’appel de Versailles, 12 janvier 2021, N° 20VE00400
Cour administrative d’appel de Versailles, 12 janvier 2021, N° 20VE00400
Les prestations audiovisuelles liées à la production d’émissions de poker et à la promotion de sites comme Pokerstars ne donnent pas droit à déduction de la TVA selon l’article 135 de la directive 2006/112/CE. Une société de l’Ile de Man, chargée d’attirer des clients pour PokerStars, a vu sa demande de remboursement de TVA rejetée. Bien qu’elle ait fourni divers services, y compris marketing et support technique, ces activités ne sont pas exonérées de TVA. L’article 135 exonère uniquement les paris et jeux de hasard, sous conditions spécifiques à chaque État membre.

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