Type de juridiction : Cour administrative d’appel
Juridiction : CAAde Nancy
Thématique : Clause de commande minimum et indemnisation dans un contrat public
→ RésuméLa Commune de Sarreguemines a contesté un jugement la condamnant à indemniser la société JB Presse pour préjudice lié à l’insuffisance des prestations dans le cadre d’un contrat de conception d’un journal municipal. La Cour administrative d’appel a confirmé la décision, reconnaissant le droit à indemnisation de JB Presse pour la perte de marge bénéficiaire due à la non-atteinte du montant minimum de 250 000 francs prévu au contrat. De plus, les coûts liés au personnel non affecté à d’autres tâches ont également été pris en compte dans l’évaluation du préjudice.
|
La Commune de Sarreguemine demandait à la Cour administrative d’appel d’annuler un jugement qui l’a condamnée à verser à la société JB Presse des dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait de l’insuffisance des prestations commandées dans le cadre du marché conclu pour la conception d’un journal municipal (1).
La Cour a confirmé le jugement, la société JB Presse était fondée à être indemnisée du préjudice résultant, d’une part, de la perte de la marge bénéficiaire qu’aurait dégagée l’exécution du montant minimal des prestations prévu au marché, d’autre part, compte tenu des modalités prévues d’exécution du marché, des dépenses et notamment des coûts afférents au personnel demeuré à son service sans pouvoir être affecté à d’autres tâches.
(1) Le montant des commandes passées n’avait pas atteint le minimum de 250 000 francs prévu par le contrat
Mots clés : commande minimum,journal municipal,clause de commande,contrat public,contrat de commande,journal
Thème : Clause de commande minimum – Presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Nancy | 23 mars 2006 | Pays : France
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?