L’URSSAF Ile-de-France a notifié à M. [C] [R] deux mises en demeure pour un montant de 13 062 euros, concernant des cotisations impayées. En réponse, M. [C] [R] a formé opposition à la contrainte signifiée. Le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé la contrainte à 12 303,12 euros, décision que M. [C] [R] a contestée en appel, demandant une réduction à 2 305,37 euros. L’URSSAF a soutenu que la demande était irrecevable, mais la cour a jugé que le cotisant pouvait contester la procédure sans saisine préalable. Finalement, la cour a confirmé le jugement initial.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L.742-5 du CESEDA ?

L’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L.742-4, lorsque certaines conditions sont réunies.

Ces conditions incluent :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L.631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Il est important de noter que si l’une des circonstances mentionnées survient au cours de la prolongation exceptionnelle, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions, sans que la durée maximale de la rétention n’excède quatre-vingt-dix jours.

Quels sont les droits de l’étranger pendant la rétention administrative selon le CESEDA ?

Les droits de l’étranger pendant la rétention administrative sont clairement énoncés dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. En particulier, l’article L.743-9 précise que l’étranger doit être informé de ses droits pendant la rétention.

Ces droits incluent :

– Le droit d’être assisté par un avocat ;
– Le droit d’être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ;
– Le droit d’être entendu en ses observations.

L’article L.743-24 renforce également ces droits en stipulant que l’étranger doit être informé de la durée de la rétention et des conditions dans lesquelles il peut contester cette mesure.

Il est essentiel que ces droits soient respectés pour garantir un traitement équitable et conforme aux normes juridiques en vigueur.

Quelles sont les conséquences d’un rejet de la demande de prolongation de la rétention administrative ?

Le rejet de la demande de prolongation de la rétention administrative a des conséquences directes sur la situation de l’étranger concerné. Selon l’ordonnance rendue, si la demande de prolongation est rejetée, l’étranger doit être remis en liberté.

Conformément à la décision, Monsieur [V] [F] doit être libéré dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l’ordonnance au Procureur de la République.

Cela signifie que l’administration doit s’assurer que l’intéressé est informé de sa libération imminente et des conditions qui l’accompagnent, notamment :

– L’obligation de quitter le territoire national ;
– La possibilité de faire appel de la décision dans un délai de vingt-quatre heures.

En cas de non-respect de ces conditions, l’étranger pourrait se retrouver dans une situation d’illégalité, ce qui pourrait entraîner d’autres mesures administratives ou judiciaires.

Il est donc crucial que toutes les parties impliquées respectent les délais et les procédures établies par la loi.