L’arrêt n° 1122 F-B, rendu le 14 novembre 2024 par la chambre sociale de la Cour de cassation, contenait une erreur matérielle en mentionnant la loi n° 2013-504 du 13 juin 2016 au lieu de celle du 14 juin 2013. La Cour a ordonné la rectification de cette mention erronée. Les dépens de la procédure seront à la charge du Trésor public, et l’arrêt rectifié sera transcrit par le procureur général près la Cour de cassation. Le prononcé de l’arrêt a eu lieu lors de l’audience publique du 7 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’erreur matérielle rectifiée par la Cour de cassation ?

L’erreur matérielle rectifiée par la Cour de cassation concerne une mention incorrecte dans l’arrêt n° 1122 F-B rendu le 14 novembre 2024.

En effet, le texte mentionnait la loi n° 2013-504 du 13 juin 2016, alors qu’il aurait dû faire référence à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.

Cette rectification est fondée sur l’article 462 du code de procédure civile, qui stipule que « les erreurs matérielles peuvent être rectifiées par la juridiction qui a rendu la décision ».

Ainsi, la Cour a jugé nécessaire de corriger cette mention pour assurer la conformité et la précision des références législatives dans ses décisions.

Quelles sont les conséquences de cette rectification sur le dispositif de l’arrêt ?

La rectification de l’erreur matérielle a des conséquences directes sur le dispositif de l’arrêt n° 1122 F-B.

En effet, la Cour a ordonné que, dans le dispositif, il soit désormais lu : « la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 » à la place de « la loi n° 2013-504 du 13 juin 2016 ».

Cette correction est essentielle pour garantir que les parties et les juridictions inférieures disposent d’une référence législative exacte, ce qui est fondamental pour l’application du droit.

De plus, la Cour a précisé que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié, ce qui assure la traçabilité de la décision et la clarté des références juridiques.

Quelles sont les implications financières de cette décision pour les parties ?

Concernant les implications financières, la Cour a décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

Cela signifie que les frais de justice liés à cette procédure de rectification ne seront pas imputés aux parties, mais seront pris en charge par l’État.

Cette décision est conforme à l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire ».

Dans ce cas précis, la rectification étant une mesure de correction d’une erreur matérielle, il n’y a pas de partie qui succombe, justifiant ainsi la prise en charge par le Trésor public.

Comment la Cour de cassation assure-t-elle la publication de cette rectification ?

La Cour de cassation a prévu que le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé.

Cette mesure vise à garantir que toutes les décisions judiciaires soient accessibles et correctement documentées.

L’article 462 du code de procédure civile, qui traite des erreurs matérielles, souligne l’importance de la clarté et de la précision dans les décisions judiciaires.

En procédant ainsi, la Cour assure que les rectifications sont bien enregistrées et que les références législatives sont mises à jour dans les documents officiels, ce qui est crucial pour la bonne administration de la justice.