L’affaire concerne une ordonnance de référé du 2 décembre 2024, enregistrée sous le numéro 24/01633. Le 20 décembre, le conseil de la société ASGARD RUEIL DOUMER a demandé une rectification d’erreur matérielle, conformément à l’article 462 du code de procédure civile. Il a été établi que l’ordonnance contenait une erreur sur le nom de la société, qui doit être corrigé en « S.C.I ASGARD RUEIL DOUMER ». La décision rectificative sera mentionnée sur les documents officiels, et les dépens seront à la charge du Trésor Public. La décision a été signée le 16 janvier 2025 à Nanterre.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de rectification d’erreur matérielle selon l’article 462 du code de procédure civile ?

L’article 462 du code de procédure civile stipule que :

« L’erreur matérielle est une erreur qui se manifeste dans le texte d’une décision de justice, et qui peut être rectifiée sans qu’il soit nécessaire de rouvrir le débat.

Cette rectification peut être demandée par toute partie intéressée, et le juge peut procéder à cette rectification d’office.

La décision rectificative doit être mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance. »

Dans le cas présent, l’ordonnance de référé du 2 décembre 2024 a été affectée d’une erreur matérielle,

ce qui a conduit à la demande de rectification par le conseil de la société ASGARD RUEIL DOUMER.

Le tribunal a donc jugé qu’il convenait de corriger l’erreur en remplaçant le nom erroné de la société dans l’ordonnance.

Cette procédure permet ainsi de garantir la précision et la clarté des décisions judiciaires,

sans nécessiter un nouveau débat contradictoire.

Quelles sont les implications de la rectification sur la décision initiale ?

La rectification d’une erreur matérielle, comme le prévoit l’article 462, n’affecte pas le fond de la décision initiale.

Le reste de la décision reste inchangé, ce qui signifie que les éléments substantiels de l’ordonnance de référé du 2 décembre 2024

ne sont pas remis en question.

La rectification vise uniquement à corriger une inexactitude dans le texte,

permettant ainsi de maintenir l’intégrité de la décision tout en assurant son exactitude.

Il est également précisé que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance,

ce qui assure une traçabilité et une transparence dans le processus judiciaire.

Qui supporte les dépens en cas de rectification d’erreur matérielle ?

Dans le cas présent, il est mentionné que les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.

Cela signifie que, conformément aux dispositions générales sur les dépens,

le coût de la procédure de rectification n’est pas imputé aux parties, mais à l’État.

Cette règle vise à éviter que les parties ne soient pénalisées pour une erreur qui n’est pas de leur fait.

Les articles 695 et suivants du code de procédure civile précisent que les dépens comprennent les frais de justice,

y compris les frais de greffe et d’huissier, ainsi que les honoraires d’avocat,

mais dans le cas d’une rectification d’erreur matérielle,

la charge des dépens est allégée pour les parties concernées.