L’affaire concerne une ordonnance de référé du 14 novembre 2024, enregistrée sous le numéro 24/02099. Le 19 décembre 2024, Maître Juliette MICOINE a demandé une rectification d’erreur matérielle, conformément à l’article 462 du code de procédure civile. Il a été constaté que l’ordonnance contenait une erreur concernant la représentation de Monsieur [I] [G], désormais représenté par Me MICOINE au lieu de Me Marine LEVERT. La rectification a été effectuée, tandis que les autres dispositions demeurent inchangées. Les dépens sont à la charge du Trésor Public, et la décision a été rendue à Nanterre le 16 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de rectification d’erreur matérielle selon l’article 462 du code de procédure civile ?

L’article 462 du code de procédure civile stipule que :

« L’ordonnance ou le jugement peut être rectifié en cas d’erreur matérielle. La rectification peut être demandée par toute personne ayant intérêt à agir. »

Cette disposition permet de corriger les erreurs qui se sont glissées dans une décision judiciaire, qu’il s’agisse d’une erreur de transcription, d’une omission ou d’une inexactitude dans les faits ou les noms.

Dans le cas présent, la requête en rectification d’erreur matérielle a été présentée par Maître Juliette MICOINE, qui a identifié une erreur dans l’ordonnance de référé du 14 novembre 2024.

La décision de rectification a été rendue, confirmant que l’ordonnance initiale contenait effectivement une erreur matérielle, et a précisé les modifications à apporter.

Il est important de noter que la rectification n’affecte pas le fond de la décision, mais vise uniquement à corriger des éléments factuels.

Quelles sont les implications de la mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions de l’ordonnance ?

La mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions de l’ordonnance est régie par les principes de la procédure civile.

En effet, l’article 462 précité précise que :

« La décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance. »

Cela signifie que la rectification doit être formellement intégrée dans les documents officiels relatifs à l’ordonnance initiale.

Cette mention assure que toutes les parties concernées, ainsi que les tiers, disposent d’une version correcte de la décision.

Elle garantit également la transparence et la clarté des actes judiciaires, évitant ainsi toute confusion ou contestation ultérieure sur le contenu de l’ordonnance.

En outre, la notification de la décision rectificative, comme stipulé dans la décision, est essentielle pour informer toutes les parties de la correction apportée.

Quelles sont les conséquences financières de la décision de rectification sur les dépens ?

La décision de laisser les dépens à la charge du Trésor Public est conforme aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, qui dispose que :

« Les dépens sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, la décision de rectification n’a pas modifié le fond du litige, mais a simplement corrigé une erreur matérielle.

Ainsi, il a été décidé que les dépens, c’est-à-dire les frais de justice, seraient supportés par le Trésor Public, ce qui est une pratique courante dans les affaires où une erreur de procédure est rectifiée.

Cette décision a pour but de ne pas pénaliser la partie qui a demandé la rectification, en raison d’une erreur qui ne lui est pas imputable.

Cela reflète également le principe d’équité dans le traitement des parties en justice.