La société BOUYGUES BÂTIMENT ILE DE FRANCE a sollicité le tribunal judiciaire de Versailles pour corriger une erreur matérielle dans une ordonnance du 26 juillet 2024, qui mentionnait incorrectement BOUYGUES TELECOM BÂTIMENT ILE DE FRANCE. Conformément à l’article 462 du code de procédure civile, le juge a statué sans audience, considérant la nécessité de rectifier cette mention. Le 16 janvier 2025, le juge des référés a ordonné la correction, remplaçant l’erreur par la dénomination correcte. Les dépens afférents à cette ordonnance seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC, et la décision a été notifiée officiellement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de rectification des erreurs matérielles selon l’article 462 du code de procédure civile ?

L’article 462 du code de procédure civile stipule que “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.”

Cette disposition permet donc à un juge de corriger des erreurs qui ne touchent pas au fond du litige, mais qui peuvent affecter la clarté ou la précision d’une décision.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Ainsi, dans le cas présent, la société BOUYGUES BÂTIMENT ILE DE FRANCE a pu demander la rectification de l’ordonnance en raison d’une erreur matérielle dans la dénomination de la société.

Quelles sont les implications de la rectification d’une ordonnance sur les dépens ?

Dans le cadre de la décision rendue, il est précisé que “les dépens afférents à la présente ordonnance seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC.”

Cela signifie que les frais liés à la procédure de rectification ne seront pas supportés par la société BOUYGUES BÂTIMENT ILE DE FRANCE, mais par le Trésor Public.

Cette disposition est importante car elle permet de clarifier la responsabilité financière en cas de rectification d’une décision judiciaire.

En effet, l’article 696 du code de procédure civile précise que “les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour obtenir une décision de justice.”

Ainsi, dans le cadre de la rectification, les frais engagés pour corriger l’erreur matérielle ne seront pas à la charge de la partie qui a demandé la rectification, ce qui est une protection pour les parties en cas d’erreur judiciaire.

Cela souligne également l’importance de la précision dans les décisions judiciaires, car des erreurs peuvent entraîner des coûts supplémentaires pour les parties concernées.

Comment la décision rectificative est-elle notifiée et mentionnée ?

L’article 462 du code de procédure civile indique que “la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.”

Cela signifie que la rectification apportée à l’ordonnance sera consignée dans les documents officiels de la décision, garantissant ainsi la transparence et la traçabilité de la correction effectuée.

La mention de la rectification sur la minute et les expéditions assure que toutes les parties et les instances concernées disposent de l’information correcte.

La notification de la décision rectificative se fait selon les mêmes modalités que pour le jugement initial, ce qui garantit que toutes les parties sont informées de la correction apportée.

Cette procédure vise à éviter toute confusion future et à maintenir l’intégrité des décisions judiciaires.

Ainsi, dans le cas présent, la rectification de l’ordonnance du 26 juillet 2024 a été effectuée conformément aux exigences légales, assurant que le nom correct de la société BOUYGUES BÂTIMENT ILE DE FRANCE soit désormais clairement établi dans les documents judiciaires.