La société PARIMALL-PARLY 2 a déposé une requête le 22 novembre 2024 pour corriger une erreur matérielle dans l’ordonnance du 12 novembre 2024, où sa dénomination était incorrectement mentionnée. Conformément à l’article 462 du code de procédure civile, le juge des référés a statué sans audience pour rectifier cette mention. L’ordonnance a été modifiée pour remplacer “SOCIETE PARIMALL-VELIZY 2” par “SOCIETE PARIMALL-PARLY 2”, tandis que le reste de l’ordonnance demeure inchangé. La décision a été notifiée le 16 janvier 2025, avec les dépens à la charge du Trésor Public.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure pour rectifier une erreur matérielle dans un jugement ?

La procédure pour rectifier une erreur matérielle dans un jugement est régie par l’article 462 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

“Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.”

Ainsi, dans le cas présent, la société PARIMALL-PARLY 2 a saisi le juge des référés pour corriger une erreur dans l’ordonnance du 12 novembre 2024, en remplaçant la dénomination erronée “SOCIETE PARIMALL-VELIZY 2” par la dénomination correcte.

Quelles sont les conséquences d’une décision rectificative ?

Les conséquences d’une décision rectificative sont clairement établies par l’article 462 du Code de procédure civile. En effet, la décision rectificative :

“est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.”

Cela signifie que la rectification est intégrée dans les documents officiels du jugement, garantissant ainsi que toutes les parties et les tiers disposent de l’information correcte.

Dans le cas présent, le juge a ordonné que la rectification soit notifiée de la même manière que le jugement initial, assurant ainsi la transparence et la clarté des informations juridiques.

Quel est le rôle du juge dans la procédure de rectification ?

Le rôle du juge dans la procédure de rectification est précisé dans l’article 462 du Code de procédure civile. Cet article indique que :

“Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.”

Dans le cas présent, le juge des référés a statué sans audience, ce qui est conforme à la procédure applicable lorsque la demande de rectification est faite par simple requête.

Le juge a donc la faculté d’agir rapidement pour corriger les erreurs matérielles, ce qui est essentiel pour garantir l’intégrité des décisions judiciaires.

Qui supporte les dépens afférents à la décision rectificative ?

La question des dépens afférents à la décision rectificative est également abordée dans le jugement. Il est stipulé que :

“les dépens afférents à la présente ordonnance seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC.”

Cela signifie que les frais liés à la procédure de rectification ne seront pas à la charge de la société PARIMALL-PARLY 2, mais seront pris en charge par le Trésor public.

Cette disposition est importante car elle allège le fardeau financier pour la partie qui a demandé la rectification, tout en assurant que les coûts de la procédure sont couverts.