La S.C.I. OPHE, propriétaire d’un lot de copropriété à [Adresse 1], a été placée sous redressement judiciaire en mai 2016. En août 2017, un administrateur provisoire a été nommé pour rétablir le fonctionnement de la copropriété. En mai 2022, le Syndicat des Copropriétaires a assigné la S.C.I. OPHE pour le recouvrement d’arriérés de charges. En décembre 2022, la liquidation judiciaire a été prononcée. Le tribunal a finalement condamné la S.C.I. OPHE à payer 68.437,87 euros pour charges impayées, ainsi que des dommages et intérêts, rendant la décision exécutoire à titre provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont définies par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. »

De plus, l’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Ainsi, un copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Quels sont les recours possibles en cas de non-paiement des charges de copropriété ?

En cas de non-paiement des charges de copropriété, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire. »

Cela signifie que le syndicat des copropriétaires peut engager des actions pour recouvrer les créances dues, y compris des frais de recouvrement, qui seront à la charge du copropriétaire défaillant.

En outre, le syndicat peut également saisir le tribunal pour obtenir une décision de justice condamnant le copropriétaire au paiement des charges impayées, comme cela a été fait dans l’affaire en question.

Comment sont déterminés les intérêts en cas de retard de paiement des charges ?

Les intérêts en cas de retard de paiement des charges de copropriété sont régis par l’article 1231-6 du Code civil, qui dispose que :

« Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. »

Ainsi, en cas de retard dans le paiement des charges, le créancier peut demander des intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de la créance.

De plus, l’article 1343-2 du Code civil précise que :

« Les intérêts échus peuvent être capitalisés, à la demande de l’une des parties, dans les conditions prévues par la loi. »

Cela signifie que les intérêts peuvent s’accumuler et être ajoutés au montant principal de la créance.

Quelles sont les conséquences d’une décision de justice sur les dépens et les frais irrépétibles ?

Les conséquences d’une décision de justice sur les dépens et les frais irrépétibles sont régies par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie qui succombe à l’action supporte les dépens. »

Dans le cas présent, la S.C.I. OPHE, ayant été condamnée, devra supporter les dépens de la procédure.

En outre, l’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Cela signifie que le tribunal peut également condamner la S.C.I. OPHE à verser une somme pour couvrir les frais engagés par le syndicat des copropriétaires, ce qui a été décidé dans le jugement rendu.