Lorsqu’une œuvre audiovisuelle est coproduite, les coproducteurs doivent agir ensemble en cas de contrefaçon. Dans le cadre de la diffusion illicite du film *LA MÔME* sur Youtube, la société TF1 DROITS AUDIOVISUELS, coproductrice, a été jugée irrecevable à agir en raison de l’absence de notification de son coproducteur. Toutefois, il est possible d’inclure dans le contrat de coproduction une clause permettant à chaque coproducteur d’agir seul en cas de contrefaçon. Cette jurisprudence a été établie par le Tribunal judiciaire de Paris le 29 mai 2012.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des coproducteurs en cas de contrefaçon d’une œuvre audiovisuelle ?

Les coproducteurs d’une œuvre audiovisuelle ont l’obligation d’agir ensemble en cas de contrefaçon. Cela signifie que si l’un des coproducteurs souhaite intenter une action en justice pour protéger les droits d’auteur de l’œuvre, il doit notifier les autres coproducteurs avant de procéder.

Cette exigence vise à garantir que tous les coproducteurs soient informés et puissent participer à la décision d’agir ou non. Cela permet également d’éviter des actions judiciaires conflictuelles qui pourraient nuire à la collaboration entre les parties.

Quel a été le jugement concernant la société TF1 DROITS AUDIOVISUELS ?

Dans le cas de la diffusion illicite du film « LA MÔME » sur YouTube, la société TF1 DROITS AUDIOVISUELS, qui est coproductrice du film, a été jugée irrecevable à agir en contrefaçon.

La raison principale de cette décision était le défaut de notification de son coproducteur. Cela souligne l’importance de respecter les obligations de communication entre coproducteurs, car le non-respect de cette obligation peut entraîner l’impossibilité d’agir en justice pour défendre les droits d’auteur.

Existe-t-il des exceptions à l’obligation de mise en cause du coproducteur ?

Oui, il existe une exception à l’obligation de mise en cause du coproducteur. Cette exception se trouve dans la possibilité d’inclure une clause dans le contrat de coproduction.

Cette clause stipule que chaque coproducteur peut être recevable à agir seul en cas de contrefaçon. Cela permet à un coproducteur d’intenter une action en justice sans avoir à notifier les autres, ce qui peut être déterminant dans des situations où une action rapide est nécessaire pour protéger les droits de l’œuvre.

Quelle est la juridiction et la date de la décision mentionnée dans le texte ?

La décision mentionnée dans le texte a été rendue par le Tribunal judiciaire de Paris.

La date de cette décision est le 29 mai 2012. Cette information est importante car elle situe le contexte juridique de la jurisprudence en matière de coproduction audiovisuelle en France, et elle peut avoir des implications sur des cas similaires à l’avenir.