L’Essentiel : La copie servile d’un site internet peut être sanctionnée en référé, comme le stipule l’article 808 du code de procédure civile. En cas d’urgence, le président du tribunal peut ordonner des mesures sans contestation sérieuse. Même en présence d’une contestation, des mesures conservatoires peuvent être prises pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (article 809 du CPC). Dans l’affaire examinée, les juges ont reconnu que le site victime, avec son agencement unique et esthétique, était une œuvre originale protégée, tandis que le site contrefacteur avait reproduit son contenu et sa présentation.

Efficacité du référé

Comme illustré par cette affaire, la copie servile de site internet peut être sanctionnée en référé. Selon l’article 808 du code de procédure civile (CPC), dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Provision sur condamnation

Le président du tribunal de grande instance peut aussi, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (809 du CPC). Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En l’espèce, la fermeture du site contrefacteur a été prononcée.

Appréciation de la servilité de la copie

Dans l’affaire examinée, les juges ont retenu que le fait pour la société victime de la copie, d’avoir choisi  d’organiser son site autour de cinq rubriques et de combiner à cet agencement une présentation épurée et esthétique, a conféré au site une physionomie particulière qui n’était pas imposée par un impératif fonctionnel et qui le distinguait nettement des autres sites concurrents. Le site a été qualifié d’œuvre originale éligible à la protection conférée par l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. L’éditeur du site condamné avait reproduit ou imité le contenu du site victime tant dans sa substance que dans sa présentation graphique.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le référé et comment peut-il sanctionner la copie servile d’un site internet ?

Le référé est une procédure judiciaire d’urgence qui permet d’obtenir rapidement des mesures provisoires. Selon l’article 808 du code de procédure civile (CPC), le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé des mesures lorsque l’urgence est avérée et qu’il n’existe pas de contestation sérieuse.

Dans le cas de la copie servile d’un site internet, cette procédure peut être utilisée pour sanctionner les actes de contrefaçon. Cela signifie que si un site imite de manière évidente un autre site sans autorisation, le tribunal peut ordonner des mesures immédiates pour faire cesser cette violation.

Quelles sont les mesures que le président du tribunal peut prescrire en référé ?

Le président du tribunal de grande instance a la possibilité de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse. Cela est stipulé dans l’article 809 du CPC. Ces mesures peuvent être prises pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite se réfère à toute perturbation qui constitue une violation évidente de la règle de droit. Dans le contexte de la contrefaçon, cela peut inclure la fermeture d’un site internet qui reproduit illégalement le contenu d’un autre site, comme cela a été le cas dans l’affaire mentionnée.

Comment les juges apprécient-ils la servilité d’une copie ?

Dans l’affaire examinée, les juges ont évalué la servilité de la copie en se basant sur l’organisation et la présentation du site victime. Ils ont noté que le choix de la société de structurer son site autour de cinq rubriques, ainsi que l’esthétique épurée, conférait au site une physionomie unique.

Cette originalité a permis au site d’être qualifié d’œuvre originale, éligible à la protection selon l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. L’éditeur du site contrefacteur avait non seulement reproduit le contenu, mais aussi imité la présentation graphique, ce qui a renforcé la décision des juges en faveur de la société victime.