Les nouveaux articles R. 4141-1 et R. 3141-3 du code des transports imposent aux opérateurs de vérifier physiquement les permis de conduire et cartes professionnelles des chauffeurs avant leur première mise en relation avec des passagers. Cette obligation vise à garantir la sécurité des usagers en s’assurant que les conducteurs respectent la réglementation en vigueur. Le décret du 26 novembre 2018 renforce ces contrôles, stipulant que les plateformes doivent conserver des preuves de vérification pendant trois ans. Ces mesures, bien que contraignantes, ne portent pas atteinte à la liberté d’entreprendre, mais visent un intérêt général.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les nouveaux articles du code des transports concernant les opérateurs de mise en relation ?

Les nouveaux articles R. 4141-1 et R. 3141-3 du code des transports imposent aux opérateurs de mise en relation de vérifier que les conducteurs se présentent avec les originaux de leur permis de conduire et, si nécessaire, de leur carte professionnelle avant toute première mise en relation avec des passagers.

Cette obligation vise à garantir que les conducteurs respectent la réglementation en vigueur dans le secteur des transports publics particuliers de personnes. En effet, ces articles ne réglementent pas une prestation en ligne, mais assurent le respect des normes de sécurité et de conformité.

Quel est l’objectif de ces nouvelles obligations pour les opérateurs de mise en relation ?

L’objectif principal de ces nouvelles obligations est de renforcer l’efficacité des vérifications des documents des conducteurs, afin de garantir la sécurité des usagers. En s’assurant que les conducteurs disposent des capacités nécessaires, les opérateurs contribuent à protéger les passagers.

Ces dispositions réglementaires visent également à ne pas porter atteinte à la liberté d’entreprendre, tout en permettant un contrôle rigoureux des qualifications des conducteurs. Cela s’inscrit dans une démarche d’intérêt général, visant à améliorer la qualité des services de transport.

Quelles sont les vérifications que doivent effectuer les professionnels de la mise en relation ?

Les professionnels de la mise en relation doivent vérifier plusieurs documents avant toute première mise en relation avec des passagers. Cela inclut le permis de conduire requis, des justificatifs d’assurance, et, le cas échéant, la carte professionnelle du conducteur.

De plus, ils doivent s’assurer que l’entreprise de transport dispose d’un justificatif d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Ces vérifications doivent être effectuées annuellement et les preuves de ces contrôles doivent être conservées pendant trois ans pour les services de contrôle.

Les nouvelles obligations de contrôle nécessitent-elles une notification à la Commission européenne ?

Non, les nouvelles obligations de contrôle imposées aux plateformes comme Uber ne nécessitent pas de notification à la Commission européenne. Ces obligations ne relèvent pas des règles techniques définies par la directive 2015/1535, qui concerne les services de la société de l’information.

Les exigences imposées par les articles R. 4141-1 et R. 3141-3 sont considérées comme des règles générales relatives à l’accès et à l’exercice des services, et non comme des spécifications techniques. Cela signifie qu’elles ne nécessitent pas de procédure d’information auprès de la Commission.

Comment la CJUE a-t-elle interprété les services d’intermédiation comme ceux d’Uber ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les services d’intermédiation, comme ceux fournis par Uber, peuvent être qualifiés de « service de la société de l’information » lorsqu’ils répondent à des critères spécifiques. Cependant, si ces services sont indissociablement liés à un service de transport, ils relèvent alors du domaine des transports.

Dans l’affaire Asociación Profesional Elite Taxi contre Uber, la CJUE a précisé que lorsque le service d’intermédiation est associé à une offre de transport urbain, il ne peut pas être considéré comme un service de la société de l’information. Cela signifie qu’il est soumis à des réglementations spécifiques dans le domaine des transports.