L’Essentiel : Le 21 novembre 2024, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, Marie Vautravers, a examiné la requête du directeur de l’hôpital concernant l’hospitalisation complète sous contrainte de [K] [Y], né le 12 mai 1977. Les certificats médicaux indiquent que son état de santé n’est pas stabilisé, rendant impossible un consentement éclairé. En conséquence, le tribunal a ordonné le maintien de l’hospitalisation, conformément à l’article L3211-12-1 du code de la santé publique. L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de dix jours, les dépens étant à la charge du Trésor public.

Contexte de la procédure

Le 21 novembre 2024, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, Marie Vautravers, a examiné une requête concernant la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète sous contrainte d’un patient, [K] [Y], né le 12 mai 1977. Cette procédure s’inscrit dans le cadre des articles L3211-12-1 et R3211-9 du code de la santé publique, qui régissent les soins psychiatriques.

Demande d’hospitalisation

La requête a été formulée par le directeur de l’hôpital, qui a sollicité le juge pour évaluer la situation du patient, actuellement en soins psychiatriques. L’avocat de [K] [Y], Maître Candice Trombone, a été désigné pour représenter le patient, et les documents nécessaires ont été mis à sa disposition.

État de santé du patient

Les éléments du dossier, y compris des certificats médicaux et un avis motivé daté du 18 novembre 2024, indiquent que l’état de santé de [K] [Y] n’est pas stabilisé. Les avis médicaux soulignent la présence de troubles mentaux qui empêchent le patient de donner un consentement éclairé aux soins, justifiant ainsi la nécessité d’une hospitalisation complète.

Décision du tribunal

En conséquence, le tribunal a décidé de faire droit à la requête du directeur de l’hôpital, ordonnant le maintien de l’hospitalisation complète de [K] [Y]. Cette décision a été prise conformément à l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, en statuant publiquement et en premier ressort.

Voies de recours

L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles dans un délai de dix jours suivant sa notification. Les dépens de la procédure sont laissés à la charge du Trésor public.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de la procédure de saisine obligatoire en matière de soins psychiatriques ?

La procédure de saisine obligatoire en matière de soins psychiatriques est régie par l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, qui stipule :

« Lorsqu’une personne est hospitalisée sous contrainte, le juge des libertés et de la détention doit être saisi dans un délai de quinze jours à compter de l’admission. »

Cette disposition vise à garantir le respect des droits des patients en assurant un contrôle judiciaire de la nécessité de l’hospitalisation.

En outre, les articles R3211-9 et suivants précisent les modalités de cette saisine. L’article R3211-9 indique que :

« La demande de saisine doit être accompagnée d’un avis médical motivé et des pièces justifiant de l’état de santé du patient. »

Il est donc essentiel que la requête soit étayée par des éléments médicaux pertinents, afin de permettre au juge d’évaluer la situation du patient.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans cette procédure ?

Le juge des libertés et de la détention joue un rôle crucial dans la procédure de soins psychiatriques sous contrainte. Selon l’article L3211-12-1, il est chargé de contrôler la légalité et la nécessité de l’hospitalisation.

Le juge doit examiner si les conditions d’hospitalisation sont remplies, notamment en vérifiant que l’état de santé du patient justifie une hospitalisation complète.

L’article 435 du Code de procédure civile précise que :

« Le juge doit statuer dans un délai raisonnable et rendre une décision motivée. »

Cela signifie que le juge doit non seulement prendre une décision, mais aussi en expliquer les raisons, garantissant ainsi la transparence et le respect des droits du patient.

Quels sont les droits du patient lors de la procédure de maintien en hospitalisation complète ?

Le patient a des droits fondamentaux lors de la procédure de maintien en hospitalisation complète, notamment le droit à un avocat.

L’article R3211-11 du Code de la santé publique stipule que :

« La personne hospitalisée a le droit d’être assistée par un avocat, qui peut être désigné d’office si nécessaire. »

Cela garantit que le patient puisse se défendre et faire valoir ses droits devant le juge.

De plus, le patient doit être informé de la procédure en cours, comme le précise l’article R3211-10 :

« L’intéressé doit être avisé de la date de l’audience et des motifs de la demande. »

Ces dispositions visent à assurer que le patient soit pleinement informé et puisse participer activement à la procédure qui le concerne.