Le Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 établit des procédures strictes pour contrôler l’accès des mineurs aux sites pornographiques. Il précise que les infractions à l’article 227-24 du Code pénal sont constituées même si un mineur déclare avoir plus de dix-huit ans. L’ARCOM peut mettre en demeure les sites concernés, imposer des sanctions financières allant jusqu’à 250 000 euros, et ordonner le blocage des services en ligne. Les fournisseurs d’accès à Internet doivent agir dans les 48 heures suivant une injonction, et des mesures de déréférencement doivent également être appliquées.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les principales dispositions du Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 ?

Le Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 a pour objectif de réglementer l’accès des mineurs aux sites pornographiques. Il fixe les modalités de recherche et de constatation des manquements par les sites pornographiques, en précisant que les infractions à l’article 227-24 du Code pénal sont constituées même si l’accès d’un mineur résulte d’une simple déclaration de sa part indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans.

Le décret établit également les conditions d’habilitation et d’assermentation des agents de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Il détaille le formalisme applicable aux procès-verbaux pris par ces agents pour mettre en œuvre les articles concernés.

Comment l’ARCOM peut-elle mettre en demeure les sites pornographiques ?

L’ARCOM peut mettre en demeure les sites pornographiques en précisant les conditions dans lesquelles elle peut demander le blocage et le déréférencement de services de communication au public en ligne. Cela inclut les services de partage de vidéos qui permettent aux mineurs d’accéder à des contenus pornographiques.

Le décret détermine également les modalités de mise en demeure, de blocage et de déréférencement des services qui diffusent des contenus provenant de personnes visées par des sanctions européennes. L’ARCOM peut également demander aux boutiques d’applications d’empêcher le téléchargement d’applications qui permettent l’accès à ces contenus.

Quel est le rôle de l’ARCOM dans la régulation des contenus en ligne ?

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) joue un rôle déterminant dans la régulation des services de communication au public en ligne. Elle a pour mission de veiller à ce que l’accès des mineurs aux contenus inappropriés soit empêché.

L’ARCOM est habilitée à prendre des mesures sévères, y compris des sanctions pécuniaires et des procédures de blocage, pour lutter contre l’accès des mineurs à des contenus pornographiques. Elle peut également établir des rapports d’activité annuels sur ses actions et les décisions prises.

Quelles sont les procédures de mise en demeure prévues par l’ARCOM ?

Lorsqu’un service de communication en ligne permet l’accès à des contenus pornographiques par des mineurs, l’ARCOM adresse une lettre de mise en demeure. Le destinataire a un délai de 15 jours pour fournir ses observations. Si aucune réponse n’est donnée ou si les mesures nécessaires ne sont pas prises, l’ARCOM peut prendre des mesures plus contraignantes.

Les mises en demeure peuvent être notifiées par lettre recommandée, remise en main propre, acte de commissaire de justice, ou tout autre moyen permettant d’attester de la date de réception. Le non-respect des mises en demeure peut entraîner des sanctions financières.

Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de non-conformité ?

En cas de non-conformité aux exigences de l’ARCOM, des sanctions pécuniaires peuvent être appliquées. Ces sanctions sont calculées en fonction de la gravité du manquement, de sa durée, et des avantages tirés de la violation des règles.

Le montant maximum de la sanction peut atteindre 250 000 euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entité fautive. En cas de réitération du manquement dans un délai de 5 ans, ce montant peut être porté à 500 000 euros ou 6 % du chiffre d’affaires mondial.

Comment l’ARCOM peut-elle ordonner le blocage des sites concernés ?

Si un service de communication en ligne ne se conforme pas aux exigences de l’ARCOM, celle-ci peut ordonner le blocage des sites concernés en collaboration avec les fournisseurs d’accès à internet. Ces derniers ont 48 heures pour agir et empêcher l’accès aux services incriminés.

En plus du blocage, les moteurs de recherche et annuaires doivent également cesser le référencement des sites concernés sous 48 heures. Ces mesures sont valables pour une durée maximale de deux ans, avec une réévaluation annuelle.

Quelles sont les conséquences du non-respect des obligations de retrait ?

En cas de méconnaissance de l’obligation de retirer les contenus ou de faire cesser leur diffusion, l’ARCOM peut prononcer une sanction pécuniaire. Le montant de cette sanction peut atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos, ou 250 000 euros en l’absence de chiffre d’affaires.

En cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans, le maximum peut être porté à 6 % du chiffre d’affaires mondial ou 500 000 euros. Le non-respect des obligations d’empêcher l’accès aux adresses notifiées peut également entraîner des sanctions similaires.

Quel est le cadre légal de l’article 227-24 du Code pénal ?

L’article 227-24 du Code pénal stipule que la fabrication, le transport, ou la diffusion de messages à caractère pornographique, susceptibles d’être vus par des mineurs, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Les infractions sont constituées même si l’accès d’un mineur aux messages pornographiques résulte d’une simple déclaration de sa part indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans. Cela souligne l’importance de la protection des mineurs face à des contenus inappropriés.

Comment l’ARCOM peut-elle agir contre les contenus illicites ?

L’ARCOM peut agir d’office ou sur saisine du ministère public ou de toute personne physique ou morale. Elle peut notifier les adresses électroniques des contenus illicites aux moteurs de recherche ou aux annuaires, qui doivent prendre des mesures pour faire cesser leur référencement.

En cas de non-respect des obligations de retrait, l’ARCOM peut également prononcer des sanctions financières, renforçant ainsi son rôle dans la régulation des contenus en ligne et la protection des mineurs.