Lors de la 13^ème réunion plénière de l’ERGA, les régulateurs européens ont adopté une position commune sur le projet de Digital Services Act (DSA). Ce texte vise à établir de nouvelles règles pour la régulation des plateformes de contenus en ligne, tout en préservant des valeurs fondamentales telles que la liberté d’expression. L’ERGA insiste sur la nécessité d’une responsabilité graduée des plateformes, qui doivent protéger leurs utilisateurs contre les contenus illicites. De plus, le renforcement de la coopération entre autorités nationales est essentiel pour garantir une régulation efficace au sein du marché unique numérique.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objectif principal de la réunion plénière de l’ERGA du 4 juin 2020 ?

L’objectif principal de la 13^ème réunion plénière de l’ERGA, qui s’est tenue le 4 juin 2020, était d’adopter une position commune sur le projet de Digital Services Act (DSA).

Cette position a été adoptée à l’unanimité par les régulateurs européens des services de médias audiovisuels.

Le DSA, qui devait être présenté par la Commission européenne d’ici à la fin de l’année, vise à établir de nouvelles règles pour la régulation des plateformes de contenus en ligne.

Quelles valeurs fondamentales l’ERGA souhaite-t-elle protéger dans le cadre de la régulation des contenus en ligne ?

L’ERGA a souligné l’importance de protéger des valeurs fondamentales telles que la liberté d’expression et la protection des publics.

Ces valeurs ont historiquement fondé la régulation des contenus, et l’ERGA estime qu’elles demeurent déterminantes à l’ère numérique.

La régulation spécifique du rôle d’intermédiaire joué par les plateformes de contenus en ligne est jugée essentielle pour préserver ces valeurs au sein du marché unique européen.

Quel principe général de régulation a été proposé par l’ERGA concernant les plateformes de contenus en ligne ?

L’ERGA a proposé un principe général de responsabilité graduée des plateformes de contenus en ligne.

Ce principe stipule que les plateformes doivent mettre en place des procédures et dispositifs efficaces pour protéger leurs utilisateurs contre la présence de contenus illicites ou préjudiciables.

Cette responsabilité est également soumise à la supervision des autorités de régulation nationales, garantissant ainsi un cadre de régulation adapté et efficace.

Comment l’ERGA envisage-t-elle de renforcer la coopération entre les autorités de régulation nationales ?

L’ERGA a mis en avant le renforcement de la coopération entre les autorités de régulation nationales comme une proposition clé.

Dans le cadre du DSA, il est prévu de mettre en place une nouvelle architecture de coopération.

Cela permettra aux régulateurs nationaux d’entreprendre des actions communes à l’égard des principales plateformes de contenus en ligne, tout en respectant les principes fondateurs du marché unique du numérique, notamment le principe du pays d’origine.

Quel rôle joue l’ERGA dans la mise en œuvre de la directive sur les services de médias audiovisuels ?

L’ERGA joue un rôle déterminant en assistant la Commission européenne pour assurer une mise en œuvre cohérente de la directive sur les services de médias audiovisuels (directive SMA).

Conformément à son statut, l’ERGA conseille également la Commission sur toute autre question liée aux services de médias audiovisuels relevant de sa compétence.

En outre, l’ERGA a pour objectif de faciliter la coopération entre ses membres et de favoriser l’échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques de régulation.