L’importation de produits contrefaits via Alibaba expose l’importateur à des poursuites en France. La société victime peut assigner Alibaba en transmettant l’assignation à l’autorité chinoise, conformément à la convention de La Haye. Après un délai de six mois, le juge français peut statuer contre les sociétés chinoises concernées. L’importateur, même professionnel de la santé, ne peut invoquer la bonne foi, car il est responsable des dommages causés par son achat de produits sans garantie de conformité. De plus, la demande de garantie d’éviction contre Alibaba échoue, car celle-ci n’est pas considérée comme vendeur selon le code civil.. Consulter la source documentaire.

Délit d’importation illicite : Qu’est-ce que cela implique ?

L’importation illicite de produits contrefaits, notamment via des plateformes comme Alibaba, expose l’importateur à des poursuites en France.

Cela signifie que si un produit acheté s’avère contrefait, la société victime de la contrefaçon peut engager des actions judiciaires contre l’importateur.

Elle peut également assigner Alibaba en justice, en transmettant une copie de l’assignation à l’autorité chinoise compétente, conformément à la convention de La Haye de 1965.

Cette convention facilite la signification des actes judiciaires à l’étranger, ce qui est déterminant dans les affaires internationales de contrefaçon.

Quel est le délai pour agir en justice ?

Selon l’article 15 de la Convention de La Haye, une fois que les assignations ont été délivrées à l’autorité chinoise, un délai de six mois doit s’écouler avant que le juge français puisse statuer.

Cela signifie que si aucune réponse n’est reçue de la part des sociétés chinoises dans ce délai, le tribunal peut alors examiner les demandes.

Le juge a le pouvoir de statuer sur les demandes qu’il considère comme recevables, régulières et fondées, ce qui est essentiel pour la protection des droits des victimes de contrefaçon.

Pourquoi l’importateur ne peut-il pas invoquer la bonne foi ?

Dans le cadre de la contrefaçon, la bonne foi de l’importateur n’est pas prise en compte.

Cela signifie que même si l’importateur pensait agir de manière honnête, il est tout de même responsable des conséquences de ses actes.

Les articles 1240 et 1241 du code civil stipulent que toute personne causant un dommage à autrui doit le réparer, ce qui inclut la négligence ou l’imprudence.

Dans le cas d’un professionnel de la santé, comme un dentiste, qui achète des instruments sans garanties sur leur qualité, il est pleinement responsable des risques encourus.

Qu’est-ce que la garantie d’éviction et pourquoi n’a-t-elle pas été accordée ?

La garantie d’éviction est un recours permettant à un acheteur de se protéger contre les revendications de tiers sur un bien acheté.

Dans le cas présent, l’importateur a tenté d’invoquer cette garantie contre Alibaba, mais sa demande a échoué.

La raison en est qu’Alibaba n’est pas considéré comme un vendeur au sens de l’article 1626 du code civil.

Cela signifie qu’Alibaba ne peut pas être tenu responsable des produits vendus par des tiers sur sa plateforme, ce qui complique la situation pour l’importateur.