Contrefaçon de montres Victorinox

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Contrefaçon de montres Victorinox

L’Essentiel : L’importation de montres de luxe, même non commercialisées, constitue un acte de contrefaçon, comme l’a souligné la juridiction suite à une saisie par les Douanes de Nice-Aéroport. Selon l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, le propriétaire de la marque et les licenciés peuvent agir en contrefaçon. Ainsi, Victorinox, en tant que licencié, a pu revendiquer ses droits. La contrefaçon a engendré un préjudice économique pour le propriétaire de la marque, ainsi qu’une perte de marge pour Victorinox, qui n’a pas pu vendre les montres en raison de l’interdiction de commercialisation des contrefaçons.

L’action en contrefaçon peut être engagée par le propriétaire de la marque mais aussi toute partie à un contrat de licence qui est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par une autre partie.

Montres non commercialisées

A propos d’une saisie de montres Victorinox par les Douanes de Nice-Aéroport, la juridiction a rappelé que l’importation de montres de luxe en France, caractérise un acte de contrefaçon même si celles-ci ne sont pas commercialisées.

Selon l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque et toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par une autre partie. L’application combinée de ces deux textes a permis à la société Victorinox, licenciée de la marque, d’agir en contrefaçon.

Préjudice spécifique du concédant de la marque

Le  propriétaire de la marque a subi du fait de la contrefaçon un préjudice comportant les conséquences économiques de cet acte, ainsi que les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels effectuées par le contrefacteur ; de son côté la société Victorinox licenciée pour cette marque a été privée de sa marge sur les montres qu’elle n’aurait pas vendues si la Douane n’avait pas empêché la commercialisation des contrefaçons. Téléchargez la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qui peut engager une action en contrefaçon ?

L’action en contrefaçon peut être engagée par le propriétaire de la marque, mais également par toute partie ayant un contrat de licence. Cela signifie que même si une entreprise n’est pas le propriétaire direct de la marque, elle peut intervenir dans une instance en contrefaçon si elle a un accord de licence.

Cette possibilité d’intervention est essentielle pour protéger les droits des licenciés, qui peuvent subir des préjudices en raison de la contrefaçon. Ainsi, la loi permet à ces parties de défendre leurs intérêts et de participer activement à la lutte contre la contrefaçon.

Quelles sont les implications de l’importation de montres non commercialisées ?

La juridiction a précisé que l’importation de montres de luxe, comme celles de Victorinox, constitue un acte de contrefaçon, même si ces montres ne sont pas mises en vente. Cela souligne l’importance de la protection des marques, qui s’étend au-delà de la simple commercialisation.

L’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle stipule que le propriétaire de la marque et les licenciés peuvent agir en contrefaçon. Dans ce cas, Victorinox a pu agir en justice pour protéger ses droits, démontrant ainsi que la contrefaçon peut avoir des conséquences même avant la vente.

Quel est le préjudice subi par le propriétaire de la marque ?

Le propriétaire de la marque subit un préjudice économique en raison de la contrefaçon. Ce préjudice inclut non seulement les pertes de revenus, mais aussi les investissements intellectuels, matériels et promotionnels que le contrefacteur a évités.

Dans le cas de Victorinox, la société a été privée de sa marge bénéficiaire sur les montres qu’elle n’aurait pas pu vendre, car la Douane a empêché la commercialisation des contrefaçons. Cela illustre comment la contrefaçon peut affecter non seulement les ventes, mais aussi l’image de marque et les efforts de marketing d’une entreprise.


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